Crédit immobilier

votre article date d'octobre or la loi de finances n'était pas encore voté ( est actuellement au sénat ).

Pour le moment ( seuls les députés ont éxaminé l'article 56 du projet de loi de finances )
L'article 56 du PLF section V points II G,dit :
" Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date."

Le rapport de l'assemblée nationale dit par ailleurs :
Le G du II du présent article insère un nouvel alinéa à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts pour mettre un terme à ce dispositif longuement commenté dans le rapport d'information n° 2692 précité. Il n'y a pas en revanche de remise en cause de l'avantage pour les acquisitions antérieures au 1er janvier 2011 (application de la fermeture du dispositif aux seuls flux nouveaux).

Le crédit d'impôt sur le revenu ne sera plus accordé qu'aux offres de prêts émises avant le 1er janvier 2011, sous les deux conditions suivantes :
1/ chacun des prêts concourant au financement de l'opération devra avoir fait l'objet d'une offre de prêt avant le 1er janvier 2011, afin d'exclure le cumul avec le nouveau PTZ+ pour une même opération ;

2/ le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu ne sera accordé que si l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement ou la déclaration d'ouverture de chantier en cas de construction intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Une période transitoire est donc organisée pour les acquisitions qui n'auront pas encore donné lieu au déblocage des fonds au 1er janvier 2011 mais dont le plan de financement a été constitué avant cette date. Cette période n'est que transitoire afin d'éviter que des offres en sommeil depuis de longues périodes puissent encore déclencher le crédit d'impôt. Il s'agit d'une position rationnelle mais aussi très concrète, puisque le transfert d'un prêt sur une nouvelle acquisition ne donne pas nécessairement lieu à l'émission d'une nouvelle offre. Une acquisition en 2013 par exemple financée par le transfert d'un prêt dont l'offre a été émise en 2009 aurait pu, à défaut, être éligible au crédit d'impôt sur le revenu ainsi « rechargé ».

Merci beaucoup flocroisic pour cette précision