Déménagement et taxe d'habitationRésolu

Question

Bonjour, 

Je vous explique ma situation.
J'ai posé mon prévis de trois mois le 01/12 suite à mon déménagement prochain. Je serai donc redevable du loyer jusqu'au 01/03/2011.

Par contre je ne vais pas occuper ce logement jusqu'à la fin du préavis. Effectivement au 15/12, je vais retourner chez mes parents.

Je me demande donc la chose suivante : dois-je faire le changement d'adresse le 15/12 auprès du Trésor Public, ce qui ne me fera pas payer la taxe d'habitation l'an prochain (du fait de retourner chez mes parents et donc d'être loger gratuitement) ou au 01/03/2011 (vu que mon préavis et donc le paiement de mon loyer prendront fin à cette date là donc je serai redevable de la taxe d'habitation 2011) ???

Merci pour vos lumières.

condorcet · Accepted Answer

Du fait de votre déménagement à partir du 15 de ce mois, vous adressez de suite un courrier au Centre des Impôts dont vous dépendez actuellement afin de préciser quelle sera l'adresse de votre domicile dorénavant.
 Votre demande prise en considération, vous recevrez votre déclaration de revenus libellée à cette nouvelle adresse sur laquelle vous la repréciserez dans la rubrique prévue à cet effet.
 L'an prochain vous ne devriez pas recevoir de taxe d'habitation pour le domicile que vous quittez.
 Si cela devait se produire vous en demanderez le dégrèvement en arguant d'une part de votre changement d'adresse depuis le 15 décembre,et, d'autre part,que vous l'avez libéré donc vide de tout mobilier vous appartenant.
 La disposition de logement (selon le bail) est une chose, l'occuper et le garnir de mobilier en est une autre.

flocroisic · Answer

c'est le fait d'avoir la disposition du logement qui compte : au 01/01, vous n'aurez pas fait l'état des lieux  donc aurez toujours la jouissance de l'appartement actuel donc la taxe d'habitation sera dû

mymy · Answer

Dès lors ou vous pouvez justifier que le logement était vacant au 01 01 2011, la taxe d'habitation n'est pas due. Exemple joindre la photocopie de la résiliation du compteur edf dans le cas ou vous recevriez cette taxe l'année prochaine. Toutefois, je vous conseille plutôt de signaler votre changement d'adresse avant le 01 01 2011, en effet le propriétaire est susceptible de recevoir une demande de renseignement afin de connaître le locataire au 01 01 2011. Voir avec vos parents s'ils bénéficient d'un plafonnement de cette taxe, car si vous avez des revenus ceci seront pris en compte pour le calcul de l'allègement auquel ils peuvent prétendre

mat67000 · Answer

Merci pour ces réponses.

@mymy : vu que je ne renderai les clés de l'appartement que le 01/03 (si le propriétaire ne trouve pas de nouveau locataire avant), je ne me vois pas résilier le compteur edf avant (pour des raisons de ménage, éventuels travaux...) donc ce justificatif tombe à l'eau.
L'état des lieux de sortie ne voudra rien non plus vu qu'il ne sera fait que le 01/03. Ensuite, ce qui me chiffonne, est de savoir si je peux signaler mon changement d'adresse avant la remise des clés même si je n'habite plus dans le logement depuis 2 mois (je paie toujours le loyer...).

Mon problème est surtout celui-là : je paie encore le loyer mais je n'y habite plus, quel lieu est pris en compte pour la taxe d'habitation, la location ou l'adresse de mes parents...

condorcet · Answer

Mon problème est surtout celui-là : je paie encore le loyer mais je n'y habite plus, quel lieu est pris en compte pour la taxe d'habitation, la location ou l'adresse de mes parents...
  1-vous payez le loyer donc le bail se poursuit jusqu'à son échéance donc vous êtes toujours le locataire des lieux;
 2-si vous libérez l'appartement de la totalité de son mobilier, le local est donc vide, donc la taxe d'habitation n'est pas due;
3-immédiatement, vous adressez un courrier au Centre des Impôts dont vous dépendez actuellement pour signaler votre changement d'adresse à compter du 15 décembre en prenant soin de préciser l' adresse de votre nouveau domicile;
4-lorsque vous ferez votre déclaration de revenus (vers mars ou avril prochain), mentionnez à la rubrique : "adresse au 1° janvier 2011" celle de votre nouveau domicile soit chez vos parents.

mymy · Answer

théoriquement la th est due par l'occupant des lieux au 01/01 de l'année d'imposition mais dès lors ou vous pouvez justifier que les lieux étaient vacants à cette même date la th n'est pas due. Je vous parlais de résiliation de compteur edf car c'est le justificatif que nous demandons dans un cas comme le votre. Comme je vous l'ai indiqué le propriétaire est susceptible de recevoir un courrier 1236 lui demandant le nom de l'occupant au 01/01/2011. Vous pouvez indiquer l'adresse de vos parents au 01/01/2011, toutefois si les renseignements du propriétaire sont communiqués à nos services, vous pouvez recevoir une taxe d'habitation] à titre de résidence secondaire, en général ca fait mal .....
si vous effectuez le demenagement- avec une entreprise vous pouvez également joindre ce justificatif. Toutes pièces justificatives indiquant que les lieux étaient vides de meubles feront l'affaire théoriquement. Si vous logez dans une petite commune de campagne, nous acceptons, là où je travaille, les attestations de  mairie.

ml31300 · Answer

je suis dans le meme cas. Je vais me retrouver à payer 2 taxes d'habitation alors que mon ancien logement est vide depuis debut decembre
je me demandais si les impots prendrais comme justificatifs les dates d'inscription de mes enfants à leur nouvelle école?

Déménagement et taxe d'habitation

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