La banque a t-elle le droit ?
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etuuu
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3 déc. 2010 à 20:50
patdu49 - 4 déc. 2010 à 04:37
patdu49 - 4 déc. 2010 à 04:37
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3 réponses
La banque a raison de demander ces information.
L'adoption de directives européennes a conduit à l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - qui a elle même été à la source d'une modification du code monétaire et financier qui implique que soit contrôlée la cohérence entre le fonctionnement du compte et les revenus de son titulaire.
Article L561-6
"Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
"
Article R561-12
(Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009)
"1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la
connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en oeuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires."
Si vous écrivez à cette banque pour contester, soignez l'ortographe !
L'adoption de directives européennes a conduit à l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - qui a elle même été à la source d'une modification du code monétaire et financier qui implique que soit contrôlée la cohérence entre le fonctionnement du compte et les revenus de son titulaire.
Article L561-6
"Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
"
Article R561-12
(Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009)
"1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la
connaissance de leur client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, assurent une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de conserver une connaissance adéquate de leur client ;
3° A tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en oeuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires."
Si vous écrivez à cette banque pour contester, soignez l'ortographe !
La banque a aussi le droit de ne pas vous ouvrir le compte ...
Alors si on vous demande de justifier, même si ça parait lourd ; montrez patte blanche ....
Alors si on vous demande de justifier, même si ça parait lourd ; montrez patte blanche ....
les banques, il est temps de changer de politique, et de renverser les rapports de forces en attendant.
trop d'abus, elles sont un peu trop libres je pense, ...
en tout cas faut pas se laisser faire, et se mettre non plus à genou, devant elles.
si elles ont des craintes qu'on soit des terroristes, ou des blanchisseurs d'argent du banditisme, alors qu'elles le signalent aux autorités compétentes, qui sont seules habilitées à enquèter.
elles n'ont pas non plus mission à faire du flicage, et a se transformer, en auxiliaires de justice, en ce moment, il y a une tendance un peu malodorante, je trouve, dans la société ...
et c'est souvant les petits citoyens, qui supportent, et se sentent stigmatisés, etc ..
les + grosses crapules, eux t'inquiètent pas ils sont pas emmerdée, et beaucoup de banques, ont des filiales elles mêmes dans des paradis fiscaux, les banques sont souvant les premières à être dans les enormes magouilles financières et dans la complicité de très grosses évasions fiscales, de très gros blanchiment d'argent crade, très crade, qui se chiffrent en millions d'euros, en milliards d'euros ...
trop d'abus, elles sont un peu trop libres je pense, ...
en tout cas faut pas se laisser faire, et se mettre non plus à genou, devant elles.
si elles ont des craintes qu'on soit des terroristes, ou des blanchisseurs d'argent du banditisme, alors qu'elles le signalent aux autorités compétentes, qui sont seules habilitées à enquèter.
elles n'ont pas non plus mission à faire du flicage, et a se transformer, en auxiliaires de justice, en ce moment, il y a une tendance un peu malodorante, je trouve, dans la société ...
et c'est souvant les petits citoyens, qui supportent, et se sentent stigmatisés, etc ..
les + grosses crapules, eux t'inquiètent pas ils sont pas emmerdée, et beaucoup de banques, ont des filiales elles mêmes dans des paradis fiscaux, les banques sont souvant les premières à être dans les enormes magouilles financières et dans la complicité de très grosses évasions fiscales, de très gros blanchiment d'argent crade, très crade, qui se chiffrent en millions d'euros, en milliards d'euros ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...