Restitution de caution sur justificatifs
Keyser
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baba2004 Messages postés 1 Statut Membre -
baba2004 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
le bailleur me réclame les documents P230 et P237 du Trésor Public pour me restituer ma caution.
Est-ce légal ?
A quoi correspondent ces documents ?
Merci.
le bailleur me réclame les documents P230 et P237 du Trésor Public pour me restituer ma caution.
Est-ce légal ?
A quoi correspondent ces documents ?
Merci.
3 réponses
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Bonjour,
Les bordereaux de situation d'impôts locaux ( imprimé du Trésor Public P237 ou bon pour déménagement P230 ) permettent de voir si vous êtes à jour notamment de votre taxe d'habitation, mais je ne pense pas que le bailleur soit en droit de vous demander ces justificatifs.-
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Cette exigence du bailleur ne paraît pas faire partie des clauses interdites ou abusives; toutefois, pour en avoir la certitude, je vous conseille de contacter -c'est gratuit- l'agence départementale pour l'information sur le logement.
Voir coordonnées en page d'accueil du site http://www.anil.org/fr/index.html.
En fait, le propriétaire est responsable du paiement de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle dues par le locataire s'il n'a pas prévenu l'administration du déménagement du locataire un mois avant son départ. En cas de départ subit du locataire, il doit le prévenir dans les trois mois.
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Bonjou
Vos affaires avec les impôts ne le concerne nullement il n'est pas chargé du recouvrement
Dites le lui en reco AR en réclamant votre dépôt de garantie (gardez une copie)
Rappelez lui ceci
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire
Et parlez lui du tribunal de proximité (gratuit et sans avocat)-
Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois, la demande de ces documents apparait dans le bail dans la clause de restitution de la caution. (je n'ai pas fait attention en signant le bail)
Est-ce donc une clause abusive ? Puis-je la faire annuler purement et simplement et signifier au bailleur que cette clause est abusive ? -
Sauf Marmenard que si le locataire ne paie pas sa taxe d'habitation le trésor public se retourne contre le proprio qui doit payer et se faire rembourser pas le locataire.Quand un locataire quitte le logement le proprio a 3 mois pour donner sa nouvelle adresse au trésor public aprés il est trop tard
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La législation juridique et financière évolue en permanence...