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5 réponses
angelsam
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2 déc. 2010 à 18:06
2 déc. 2010 à 18:06
Elle peut etre envoyé bien avant 6 mois et visiblement il a bien eu raison;
S'il s'agit d'un bail d'habitation il faut prendre en compte la réception et non l'envoi.
Donc les votres ne sont pas reçues !
Donc les votres ne sont pas reçues !
angelsam
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15 avril 2017
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2 déc. 2010 à 17:44
2 déc. 2010 à 17:44
Je ne connais pas le cout d'un huissier mais il est certain que ce sera a vous de le payer.
Merci
Si l'occasion m'est donnée, j'essayerai de lui porter la lettre et de la faire signer mais comme je ne suis pas sur place, cela risque de me coûter aussi cher et revenir bredouille s'il ne veut pas signer ...
Je n'ai aucune idée de fourchette du prix car je n'ai rien trouvé sur internet.
De toutes les façons je n'aurai pas le choix ! mais je trouve cela dommage....
Si l'occasion m'est donnée, j'essayerai de lui porter la lettre et de la faire signer mais comme je ne suis pas sur place, cela risque de me coûter aussi cher et revenir bredouille s'il ne veut pas signer ...
Je n'ai aucune idée de fourchette du prix car je n'ai rien trouvé sur internet.
De toutes les façons je n'aurai pas le choix ! mais je trouve cela dommage....
aiglenoir23
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27 avril 2013
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2 déc. 2010 à 17:49
2 déc. 2010 à 17:49
Bsr; La LRAR Doit étre envoyée 6 mois avant la fin du bail.... Donc avant juillet 2011(courant mai,juin 2011)
Cordialement
Cordialement
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Si votre bail correspond à ces définitions, ce qui est à prendre en compte est la date de RECEPTIOn de la lettre RAR.
Donc dans votre cas : pas reçue.
Classique en la matiètre !
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers."
Donc dans votre cas : pas reçue.
Classique en la matiètre !
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers."
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