Promesse de vente rendu caduc perte emploi
Résolu
Bonjour, étant vendeur d'un appartement, j'ai signé une promesse de vente chez mon notaire avec une seule clause suspensive : accord de prêt.
Tout ce déroule bien et juste dans les délais. Je reçoit donc un appel il y a quelques jour de mon notaire me précisant l'obtention du prêt de l'acheteur le dernier jour prévue et nous fixons donc la date pour signature définitive. Les jours passe...
Manque de chance celui-ci me rappel 7 jours avant ce rendez-vous pour m'indiquer que cette promesse est caduc car l'acheteur vient de perdre son emploi. Et me précise que je ne toucherai donc aucun dédommagement.
Est-ce légal??? Si non, comment puis-je procéder pour finaliser cette vente ou toucher un dédommagement.
Tout ce déroule bien et juste dans les délais. Je reçoit donc un appel il y a quelques jour de mon notaire me précisant l'obtention du prêt de l'acheteur le dernier jour prévue et nous fixons donc la date pour signature définitive. Les jours passe...
Manque de chance celui-ci me rappel 7 jours avant ce rendez-vous pour m'indiquer que cette promesse est caduc car l'acheteur vient de perdre son emploi. Et me précise que je ne toucherai donc aucun dédommagement.
Est-ce légal??? Si non, comment puis-je procéder pour finaliser cette vente ou toucher un dédommagement.
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3 réponses
kasom
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2 déc. 2010 à 18:42
2 déc. 2010 à 18:42
bonsoir
votre notaire vous trompe quand il vous dit que le compromis est caduc , vous pouvez si vous le souhaitez obliger l'acheteur à acheter l'appartement mais<
vous aurez peu de chance , d'avoir gain de cause.
Pour garder le dépôt de garantie en dommages et intérêts, la procédure peut être longue également, avec des soucis pour la remise en vente .
tentez de demander des dommages et intérêts raisonnables, mais en cas de refus, laissez tomber
quant à votre notaire, si vraiment il vous a dit cela, changez en pour le prochain compromis
votre notaire vous trompe quand il vous dit que le compromis est caduc , vous pouvez si vous le souhaitez obliger l'acheteur à acheter l'appartement mais<
vous aurez peu de chance , d'avoir gain de cause.
Pour garder le dépôt de garantie en dommages et intérêts, la procédure peut être longue également, avec des soucis pour la remise en vente .
tentez de demander des dommages et intérêts raisonnables, mais en cas de refus, laissez tomber
quant à votre notaire, si vraiment il vous a dit cela, changez en pour le prochain compromis
Daddy38
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2 déc. 2010 à 17:51
2 déc. 2010 à 17:51
Bonjour,
En principe la perte d'emploi n'est pas habituellement une condition suspensive sauf si cette condition à été précisée dans le compromis lisez le paragraphe conditions suspensives et vous serez fixé si c'est le cas votre vente sera effectivement annulée sans indemnité.
En principe la perte d'emploi n'est pas habituellement une condition suspensive sauf si cette condition à été précisée dans le compromis lisez le paragraphe conditions suspensives et vous serez fixé si c'est le cas votre vente sera effectivement annulée sans indemnité.
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