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RACHET DE BAIL

MRICBOURG - 2 déc. 2010 à 11:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 déc. 2010 à 12:04
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison et garder le locataire. Le bail actuel va juqu'en Juin 2011. La vente de la maison se fera certainement avant la fin du bail.
Donc je désire faire un rachat de bail.
Pouvez vous m'indiquer la démarche à suivre.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 962
2 déc. 2010 à 12:04
Il n'y a pas de rachat de bail a faire.A partir du moment ou vous achetez un logement loué,le bail du locataire continue sans aucun changement.Par contre n'oubliez pas de demander au proprio le remboursement du dépot de garantie du locataire,car en cas de départ de ce dernier c'est a vous de lui rembourser
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