Acte de vente
FMR74
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain, il y 1 an 1/2.
Il y une mise en demeure d'acquerir avec date buttoir le 5 décembre.
J'ai un rdv avec l'acqueur le 20/12 pour signer la vente.
Quel est l'acte qui valide la transaction; la signature de l'acte authentique de vente ou bien le versement de l'argent auprés du notaire?
Au 5 décembre le compromis de vente est caduc. Faut'il refaire un autre compromis de vente?
cordialement
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain, il y 1 an 1/2.
Il y une mise en demeure d'acquerir avec date buttoir le 5 décembre.
J'ai un rdv avec l'acqueur le 20/12 pour signer la vente.
Quel est l'acte qui valide la transaction; la signature de l'acte authentique de vente ou bien le versement de l'argent auprés du notaire?
Au 5 décembre le compromis de vente est caduc. Faut'il refaire un autre compromis de vente?
cordialement
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