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Acte de vente

FMR74 - 1 déc. 2010 à 22:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 23:58
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain, il y 1 an 1/2.
Il y une mise en demeure d'acquerir avec date buttoir le 5 décembre.
J'ai un rdv avec l'acqueur le 20/12 pour signer la vente.
Quel est l'acte qui valide la transaction; la signature de l'acte authentique de vente ou bien le versement de l'argent auprés du notaire?

Au 5 décembre le compromis de vente est caduc. Faut'il refaire un autre compromis de vente?

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
1 déc. 2010 à 23:58
Bonsoir

théoriquement le compromis est caduc, mais à 15 jours près ça va passer

c'est l'acte authentique qui constate et officialise la vente , pas le versement des fonds au notaire
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