Renouvellement bail suite décès proprietaire

Résolu
maudeco - 1 déc. 2010 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 18:49
Bonjour,
Mon propriétaire vient de décéder, il semble que la succession veuille vendre mais les démarches debutent seulement. Mon bail prend fin en juin 2011 il était de 3 ans. Qu'elle est le préavis qui leur est imposé pour nous prévenir de la vente de leur bien en l'occurence de notre habitation et si leur décision n'a pas été prise mon bail est il renouvellé et pour quelle durée?

merci pour vos reponses
maud
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
1 déc. 2010 à 18:49
Bonsoir

les héritiers peuvent vendre avec un locataire dans les murs
S'ils veulent vendre le bien libre, ils doivent vous donner congé pour vente au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail , en suivant une procédure très stricte , et vous êtes prioritaire pour racheter le bien

s'ils veulent vendre avec locataire, vous n'êtes pas prioritaire pour acheter

donc si pas de congé pour vente, bail renouvelé pour trois ans
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