Renouvellement bail suite décès proprietaire
Résolu
maudeco
-
1 déc. 2010 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 18:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 déc. 2010 à 18:49
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kasom
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1 déc. 2010 à 18:49
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Bonsoir
les héritiers peuvent vendre avec un locataire dans les murs
S'ils veulent vendre le bien libre, ils doivent vous donner congé pour vente au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail , en suivant une procédure très stricte , et vous êtes prioritaire pour racheter le bien
s'ils veulent vendre avec locataire, vous n'êtes pas prioritaire pour acheter
donc si pas de congé pour vente, bail renouvelé pour trois ans
les héritiers peuvent vendre avec un locataire dans les murs
S'ils veulent vendre le bien libre, ils doivent vous donner congé pour vente au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail , en suivant une procédure très stricte , et vous êtes prioritaire pour racheter le bien
s'ils veulent vendre avec locataire, vous n'êtes pas prioritaire pour acheter
donc si pas de congé pour vente, bail renouvelé pour trois ans