Legataires universels

stef71 - 1 déc. 2010 à 15:14
 stef71 - 2 déc. 2010 à 17:32
Bonjour,
Nous sommes trois enfants. Mon pere (avant son deces)avait designé comme legataires universels pour tous ces biens mon frere et moi dans un testament enregistré chez un notaire. Quelle est la part de ma soeur non designé dans le testament? elle n'avait plus de contact avec mon pere depuis 12 ans.
Par le biais de son notaire, elle reclame le montant des dons que mon pere nous aurait fait de son vivant. En a t-elle le droit? A partir de quel montant peut-on parler d'un don? est ce que 1000€ a la naissance d'un petit fils est considéré comme don? A combien d'années peut-on remonter pour un don?
merci pour vos reponses
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1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
1 déc. 2010 à 22:58
Votre soeur a droit au minimum au quart des biens de votre père.
Un cadeau de naissance n'est pas un don.
Les dons sont rapportables dans la mesure où vous vous mettez d'accord sur les montants en question, sinon elle devra passer par une procédure judiciaire.
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merci pour votre reponse
une donation nous a été faite à mon frere et à moi, il y a 15 ans mais sans passage devant notaire et sans en parler à ma soeur qui était en conflit avec nous;cette situation va donc finir au tribunal...les banques sont -elles dans l'obligation de fournir les releves bancaires justifiant les dons depuis autant d'années;
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