Maison sans permis
morfester
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai comme projet d'acheter une maison pour y habiter et accueillir des gens en chambres et tables d'hôtes. Cependant après plusieurs recherches, il s'avère que cette maison restaurée (reconstruite) en 2003 n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. J'ai bien pensé à un permis à posteriori mais elle se situe sur une zone non constructible (60m d'une 4 voies). Aucune trace en mairie ou à la DDE (DDT) d'une potentielle demande de permis. Les propriétaires actuels ont acheté la maison entièrement rénovée sans permis et ont juste fait une demande pour poser des velux qui leur a été accordée (dans une grange en ruine???). Pourtant ils payent des taxes d'habitation comme tout le monde; là pas de soucis, pour l'état et les collectivités, la maison existe bien et il n'y a pas de soucis de permis.
Que dois-je faire? L'acheter et négocier un permis exceptionnel? Les assurances ne vont-elles pas me chercher des "poux" en cas de soucis même si je régularise la situation?
Peut-on m'obliger à détruire cette habitation ou tout du moins en quitter les lieux?
Y a-t-il un moyen de régulariser la situation?
merci d'avance pour vos réponses
j'ai comme projet d'acheter une maison pour y habiter et accueillir des gens en chambres et tables d'hôtes. Cependant après plusieurs recherches, il s'avère que cette maison restaurée (reconstruite) en 2003 n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. J'ai bien pensé à un permis à posteriori mais elle se situe sur une zone non constructible (60m d'une 4 voies). Aucune trace en mairie ou à la DDE (DDT) d'une potentielle demande de permis. Les propriétaires actuels ont acheté la maison entièrement rénovée sans permis et ont juste fait une demande pour poser des velux qui leur a été accordée (dans une grange en ruine???). Pourtant ils payent des taxes d'habitation comme tout le monde; là pas de soucis, pour l'état et les collectivités, la maison existe bien et il n'y a pas de soucis de permis.
Que dois-je faire? L'acheter et négocier un permis exceptionnel? Les assurances ne vont-elles pas me chercher des "poux" en cas de soucis même si je régularise la situation?
Peut-on m'obliger à détruire cette habitation ou tout du moins en quitter les lieux?
Y a-t-il un moyen de régulariser la situation?
merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
Bonjour
Pour les risques :
https://www.onb-france.com/actualites
Pour l'assurance, vous rapprocher de celle ci
Pour une régularisation, tentez le coup d'une demande de PC pour aménagement des combles par ex ( à postériori) ou d'une pièce supérieure à 20 m2 dans la maison
Si ce pc est accordé, tacitement toute la construction sera régularisée
Pour les risques :
https://www.onb-france.com/actualites
Pour l'assurance, vous rapprocher de celle ci
Pour une régularisation, tentez le coup d'une demande de PC pour aménagement des combles par ex ( à postériori) ou d'une pièce supérieure à 20 m2 dans la maison
Si ce pc est accordé, tacitement toute la construction sera régularisée
Un conseil si vous voulez acheté faire la régularisation avant achat, pour éviter les futur déconvenue.
Il s'agit d'une maison "illégale" construire sans autorisation administrative.
Exiger du vendeur d'accomplir les formalités de régularisation avant la signature.
C'est au vendeur de se mettre à jour
En achetant sans cette régularisation vous allez au devant de sérieuses difficultés.
Parfois EDF refuse le raccordement électrique par exemple de maison construite sans permis
Ce n'est pas la seule maison à acheter
Cordialement
Exiger du vendeur d'accomplir les formalités de régularisation avant la signature.
C'est au vendeur de se mettre à jour
En achetant sans cette régularisation vous allez au devant de sérieuses difficultés.
Parfois EDF refuse le raccordement électrique par exemple de maison construite sans permis
Ce n'est pas la seule maison à acheter
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...