Congés payés non pris pour cause de maladie
Résolu
bosco
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30 nov. 2010 à 21:21
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 30 nov. 2010 à 23:24
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angelsam
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30 nov. 2010 à 23:24
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C'est exact, les congés payés non pris ne peuvent faire l'objet d'un paiement (sauf dans le cas d'une rupture de contrat).
Lorsqu'un arrêt maladie empêche la prise des congés, l'employeur est tenu de reporter les congés après la reprise du travail. Ils ne sont pas perdus (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, pourvoi n°07-44.488)
Lorsqu'un arrêt maladie empêche la prise des congés, l'employeur est tenu de reporter les congés après la reprise du travail. Ils ne sont pas perdus (Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2009, pourvoi n°07-44.488)