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2 réponses
Exact : il ne s'agit pas du contrat mais de la fourniture du bien ou service.
L'article L137-2 Code de la consommation est le suivant :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
En association nous l'appliquons couramment avec GDF compte tenu de la durée de leur problème informatique sur le centre de Rennes dont les prémisses remontent à plus de deux ans et demi.
Si cela n'est pas payé, voyez l'UFC...problème connu !
L'article L137-2 Code de la consommation est le suivant :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
En association nous l'appliquons couramment avec GDF compte tenu de la durée de leur problème informatique sur le centre de Rennes dont les prémisses remontent à plus de deux ans et demi.
Si cela n'est pas payé, voyez l'UFC...problème connu !
30 nov. 2010 à 15:10
Et si je m'étais fait mensualiser, c'était pour payer petit à petit, par rapport à mon budget (d'étudiante à l'époque). Ils peuvent quand même se permettre de tout prélever d'un coup ?
Je ne suis pour rien dans leur "bug informatique"...
En tout cas merci beaucoup Gerard de prendre le temps de me répondre !
30 nov. 2010 à 15:46
La prescription de deux ans court à partir de la date d'exigibilité de la facture 'virtuelle' (Pas à compter de la signature du contrat!)... Si la presciption n'est pas atteinte et que l'erreur provient de leur coté tu peux demander des facilités (Etalement..).
A+