Prélèvement à retardement

yahia - 30 nov. 2010 à 14:36
 Gérard - 30 nov. 2010 à 16:46
Bonjour,
Voilà, en 2008, j'étais locataire d'un logement qui nécessitait un abonnement au gaz. Je me suis fait mensualiser chez GDF suez. Seulement, je n'ai jamais rien reçu comme prélèvement automatique. Je n'ai jamais donné suite.
J'ai quitté ce logement depuis plus d'un an maintenant et ce mois ci, j'ai reçu deux prélèvements : un de 22€, le second de 220€.
Au téléphone, on me répond que pendant la période où j'occupais le logement, il y a eu un blocage informatique et que le prélèvement vient juste d'être débloqué et que cet argent correspond à ce que je devais lorsque j'occupais le logement.
On m'a gentiment fait comprendre que ne voyant aucun prélèvement à l'époque, j'aurai dû appeler pour le signaler.
Mais enfin est-ce à moi de m'occuper de leur travail ? et de payer les surplus téléphoniques pour qu'ils puissent me prélever ?
Je veux bien payer ce que je dois mais voilà qui n'est nullement prévu dans mon budget, surtout en pleine période de fêtes.
De plus, je n'ai jamais reçu aucun courrier de leur part.
Quels sont les recours possibles ?
Merci
Yasmina

2 réponses

La prescription en la matière est de deux années à compter de la fourniture.
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Pardon mais les termes utilisés ne me sont pas familiers. Si j'ai bien compris, ils ont deux ans pour me réclamer leur dû. A partir du jour où nous avons établis le contrat ? Au delà, je ne suis plus obligée de payer ?
Et si je m'étais fait mensualiser, c'était pour payer petit à petit, par rapport à mon budget (d'étudiante à l'époque). Ils peuvent quand même se permettre de tout prélever d'un coup ?
Je ne suis pour rien dans leur "bug informatique"...

En tout cas merci beaucoup Gerard de prendre le temps de me répondre !
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Bonjour..
La prescription de deux ans court à partir de la date d'exigibilité de la facture 'virtuelle' (Pas à compter de la signature du contrat!)... Si la presciption n'est pas atteinte et que l'erreur provient de leur coté tu peux demander des facilités (Etalement..).
A+
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Exact : il ne s'agit pas du contrat mais de la fourniture du bien ou service.

L'article L137-2 Code de la consommation est le suivant :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."


En association nous l'appliquons couramment avec GDF compte tenu de la durée de leur problème informatique sur le centre de Rennes dont les prémisses remontent à plus de deux ans et demi.

Si cela n'est pas payé, voyez l'UFC...problème connu !
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