Quel taux de penalite de retard de paiement
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mod77
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bridget -
bridget -
Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre sur ma facture "pénalité de retard au taux de 10% annuel"?
Car j'ai sous traité un travail à une société qui ne m'a pas payé depuis septembre, et je voudrais savoir si je peux légalement réclamer cette pénalité puisqu'elle était marquée sur la facture?
Merci
--
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
Je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre sur ma facture "pénalité de retard au taux de 10% annuel"?
Car j'ai sous traité un travail à une société qui ne m'a pas payé depuis septembre, et je voudrais savoir si je peux légalement réclamer cette pénalité puisqu'elle était marquée sur la facture?
Merci
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Passez en résolu si ça l'est!
2 réponses
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Bonjour,
Depuis la mise en place de la LME (1er janvier 2009), les pénalités de retard sont théoriquement une obligation légale.
Donc oui vous pouvez réclamer les pénalités de retard. Le taux de 10% est tout à fait correct.
Cordialement
Bertrand
https://www.etrepaye.fr/ -
Merci Bertrand!
La législation juridique et financière évolue en permanence...