Quel taux de penalite de retard de paiement
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mod77
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bridget -
bridget -
Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre sur ma facture "pénalité de retard au taux de 10% annuel"?
Car j'ai sous traité un travail à une société qui ne m'a pas payé depuis septembre, et je voudrais savoir si je peux légalement réclamer cette pénalité puisqu'elle était marquée sur la facture?
Merci
Je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre sur ma facture "pénalité de retard au taux de 10% annuel"?
Car j'ai sous traité un travail à une société qui ne m'a pas payé depuis septembre, et je voudrais savoir si je peux légalement réclamer cette pénalité puisqu'elle était marquée sur la facture?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Depuis la mise en place de la LME (1er janvier 2009), les pénalités de retard sont théoriquement une obligation légale.
Donc oui vous pouvez réclamer les pénalités de retard. Le taux de 10% est tout à fait correct.
Cordialement
Bertrand
https://www.etrepaye.fr/
Depuis la mise en place de la LME (1er janvier 2009), les pénalités de retard sont théoriquement une obligation légale.
Donc oui vous pouvez réclamer les pénalités de retard. Le taux de 10% est tout à fait correct.
Cordialement
Bertrand
https://www.etrepaye.fr/
bridget
merci Bertrand pour votre réponse.
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