Compromis de vente et permis de construire
larousse2
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison avec terrain et maison à un promoteur immobilier qui souhaite faire un immeuble. Ce compromis prévoyait une clause suspensive d'obtention du permis de construire y compris avec la fin des recours possibles. De plus, le compromis prévoyait une date de signature au 30/11/2010.
Le promoteura déposé un permis de construire en juillet mais n'a pas encore de retour de la mairie. Le notaire nous dit que la date du 30/11 ne compte pas finalement et que nous sommes bloqués jusqu'à l'obtention définitive du permis, ce qui peut durer des années.
Sommes-nous vraiment bloqués avec ce compromis?
Merci de vos avis
Nous avons signé un compromis de vente d'une maison avec terrain et maison à un promoteur immobilier qui souhaite faire un immeuble. Ce compromis prévoyait une clause suspensive d'obtention du permis de construire y compris avec la fin des recours possibles. De plus, le compromis prévoyait une date de signature au 30/11/2010.
Le promoteura déposé un permis de construire en juillet mais n'a pas encore de retour de la mairie. Le notaire nous dit que la date du 30/11 ne compte pas finalement et que nous sommes bloqués jusqu'à l'obtention définitive du permis, ce qui peut durer des années.
Sommes-nous vraiment bloqués avec ce compromis?
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1 réponse
bonsoir
Il y a de grandes chances que le notaire ait raison, suivant la rédaction du compromis ( si fait par un notaire) , la clause d'obtention de PC n'a pas de date butoir en général
Solution: voir un avocat spécialiste du droit immobilier qui trouvera la faille dans le compromis pour le faire annuler ( et comme en général ils détestent les compromis des notaires, ils les trouvent les failles )
il y a un site avec un tel avocat, ....
Il y a de grandes chances que le notaire ait raison, suivant la rédaction du compromis ( si fait par un notaire) , la clause d'obtention de PC n'a pas de date butoir en général
Solution: voir un avocat spécialiste du droit immobilier qui trouvera la faille dans le compromis pour le faire annuler ( et comme en général ils détestent les compromis des notaires, ils les trouvent les failles )
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