Compromis de vente et permis de construire
larousse2
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29 nov. 2010 à 20:20
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 29 nov. 2010 à 23:55
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 29 nov. 2010 à 23:55
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kasom
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Modifié par kasom le 29/11/2010 à 23:56
Modifié par kasom le 29/11/2010 à 23:56
bonsoir
Il y a de grandes chances que le notaire ait raison, suivant la rédaction du compromis ( si fait par un notaire) , la clause d'obtention de PC n'a pas de date butoir en général
Solution: voir un avocat spécialiste du droit immobilier qui trouvera la faille dans le compromis pour le faire annuler ( et comme en général ils détestent les compromis des notaires, ils les trouvent les failles )
il y a un site avec un tel avocat, ....
Il y a de grandes chances que le notaire ait raison, suivant la rédaction du compromis ( si fait par un notaire) , la clause d'obtention de PC n'a pas de date butoir en général
Solution: voir un avocat spécialiste du droit immobilier qui trouvera la faille dans le compromis pour le faire annuler ( et comme en général ils détestent les compromis des notaires, ils les trouvent les failles )
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