Vice caché C3 pluriel
Résolu
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GrandCaribou
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28 nov. 2010 à 22:02
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Bonsoir,
Non, il n'y a pas vice caché !
Lorsque vous avez essayé le véhicule, vous auriez dû vous apercevoir du dysfonctionnement. Si tout fonctionnait, le vendeur n'est pas responsable.
Les réparations sont à vos frais.
Cordialement :)
Non, il n'y a pas vice caché !
Lorsque vous avez essayé le véhicule, vous auriez dû vous apercevoir du dysfonctionnement. Si tout fonctionnait, le vendeur n'est pas responsable.
Les réparations sont à vos frais.
Cordialement :)
Ce n'est pas normal ça ne fait pas 6 mois que j'utilise la voiture mais 2 jours je doit bien avoir un recours j'ais lu sur plusieurs site que la vente pouvait être annulé pour vice caché si l'utilisation normal du véhicule était impossible un cabriolet qui décapote pas c'est une utilisation normal
Tout vendeur d'un véhicule - qu'il s'agisse d'un professionnel de la vente de véhicules ou d'un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d'accorder à l'acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Il faut qu'il s'agisse d'un défaut qui n'était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l'acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
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Il n'y a pas vice caché, le défaut était largement apparent, il suffisait d'actionner l'ouverture de la capote ! :)
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une dernier question le jour de la vente la proprietaire n'etait pas presente c'est son ami qui a conclu la vente et qui a signé les document en son nom puis je fair annuler la vente pour faux?
j'ais egallement trouver ceci qui dit que meme un depart de disfonctionnement est assimilé a vis caché
:Bonjour,
Deux alternatives
Si l'existence d'un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu'il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Vendeur professionnel
:Bonjour,
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Si l'existence d'un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu'il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
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28 nov. 2010 à 23:08
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Ah là, vous avez peut-être un moyen de recours.
Je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs qui suivra votre dossier et vous aidera à faire valoir vos droits.
En effet, je ne peux pas avoir accès aux documents, donc je préfère ne pas vous donner de fausse réponse.
Cordialement :)
Je vous conseille de vous adresser à une association de consommateurs qui suivra votre dossier et vous aidera à faire valoir vos droits.
En effet, je ne peux pas avoir accès aux documents, donc je préfère ne pas vous donner de fausse réponse.
Cordialement :)