vente 'un bien propre mais pas divorcée

Question

Bonjour, 

Pouvez vous, me dire comment se passera la vente de la maison que j' ai acheté à crédit ( co-emprunteur une de mes filles) alors que j' étais séparée ( pas déposé au tribunal) depuis 4 ans  mais pas divorcée ? l' acte de propriété est à mon nom suivi de épouse ....untel ...et non à Mr et Mme.
Le père de mes filles a déposé chez le notaire une lettre disant qu' il n' avait droit à rien sur cette maison. 
La signature du père de mes filles est elle obligatoire ?
merci de m' aider , je suis dans une impasse

lucini · Answer

Bonjour,

quel est votre régime matrimonial  ?

Quand avez vous acheté ce bien Immobilier Avant votre mariage ou pendant ?

S'agit il du logement familial ?

L'acte de propriété est bien uniquement à votre nom ?

bien propre ... payé avec vos propres deniers pas de crédit ?

Merci de compléter votre question
Cordialement

condorcet · Answer

La signature du père de mes filles est elle obligatoire ?
 Si c'est vous uniquement qui exercé l'autorité parentale vous n'avez pas besoin de la signature du père de vos enfants.
 Mais comme votre séparation n'est qu'officieuse, vous êtes censés exercer cette autorité parentale conjointement.
 Mais il vous faut impérativement l'autorisation du Juge des Tutelles si ces deux enfants sont encore mineures.

lucini · Answer

Votre situation est très particulière

Votre êtes séparé de votre mari depuis longtemps sans aucune procédure devant le juge.

Ce bien immobilier n'est pas en indivision malgré son achat sous mariage car non divorcé mais vivant séparer de corps depuis 1995

Les biens achetés pendant le mariage, en principe, ce sont des biens communs. Sauf...dans certains cas. 

Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». 
Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). 
En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. 

Mais dans votre cas vous indiquez que votre "ex-mari" a déposé chez le notaire une lettre disant qu' il n' avait droit à rien sur cette maison.

Normalement le Notaire ne devrait pas exiger sa signature

Il faut faire valider cette solution devant le Notaire avant d'engager la vente;
cela me semble défendable surtout avec l'accord écrit de votre ex.

Engager la procédure de divorce ne tarder pas elle présente trop d'inconvénients pour vous

condorcet · Answer

évidemment si j' appelle au secours c'est parce qu' il me réclame de l' argent...  
   Pour quels motifs puisqu'il a écrit au notaire "qu'il n'avait droit à rien sur cette maison" selon votre premier message ?
   Même s'il n'a aucun droit sur cette maison, il n'en ressort pas moins qu'il s'agit d'un bien de communauté puisque vous êtes ni divorcée, ni séparée judiciairement.
  Le notaire sera dans l'obligation de solliciter sa comparution pour déclarer que le bien a été acquis par vous seule après votre séparation officieuse et qu'en conséquence il ne revendique aucune partie du prix de vente.

condorcet · Answer

je suis allée voir un notaire avec les pièces justificatives et il dit que le papier de monsieur ne vaut rien 
 Il ne pouvait vous faire d'autre réponse.
 Mais si votre mari est de bonne foi, il peut parfaitement comparaître auprès du notaire au moment de la vente en déclarant renoncer à cette partie de la communauté en précisant que vous avez seule à financer l'opération d'acquisition.
  Le notaire ne pourra ignorer cette intervention du père de vos enfants et sera, professionnellement, couvert et à l'abri des risques de responsabilité professionnelle remise en cause.
 Votre grosse erreur a été de ne pas vous séparer officiellement en provoquant le divorce.
 La situation serait claire aujourd'hui.

Actif · Answer

Je ne vais pas vous rassurer non plus...
Quand vous dites que le crédit est payé par vous seule, c'est avec quels fonds, quels revenus ? En effet, sous le régime légal, tous les revenus (salaires, loyers y compris d'un bien propres...) sont communs. On ne peut donc pas arguer qu'un bien est "propre" parce que payé avec les salaires que d'un seul des deux époux, même séparés...

josiane · Answer

Bonjour, bien sûr avec mon salaire et maintenant ma retraite...nous avons des comptes séparés depuis xtemps...je ne m' en souviens plus...même avant 1995 !
pourquoi ça ne marche que dans un sens ? il a fait ce qu' il voulait avec le sien et moi, j' ai eu le malheur, sans doute mal conseillé par le notaire  ( il n' est plus en activité mais l' étude existe toujours, d' ailleurs, je vais prendre RDV ) d' acheter un bien pour me loger, je n' aime pas mettre l' argent par les fenêtres ...et voilà le résultat...non pas rassurée..mais tant pis, je ne vendrais peut être pas dans ce cas...et il pénalise nos filles...je suis dans l' impasse..je suis piégée ..
bonne journée et merci de m' avoir répondu.

josiane · Answer

hélas, c'est là que le bat blesse...moi je suis la fourmi...et il dépense tout....jamais assez puisqu' il veut monnayer sa signature...ça ne finira jamais....c'est pour ça que je ne voudrais pas le faire intervenir dans la vente...
j' ai l' impression d' avoir tout contre moi...et tout perdu....pas envie de continuer...sachant que les lois sont mal faites...c'est une histoire sans fin...
merci et j' arrête là , je crois la discussion....il a des dettes....je risque de tout perdre ....c'est pour ça aussi que nous sommes séparés !!!

condorcet · Answer

c'est pour ça aussi que nous sommes séparés !!!
 Au risque de me répéter, il fallait aller jusqu'au bout de votre démarche : DIVORCER.
 Tant qu'un divorce ou un changement de régime matrimonial n'intervient pas, la communauté existe,et, malheureusement pour vous celui qui économise est pénalisée, l'autre tire les marrons du feu.
 Seul un régime de séparation de biens vous aurait sauvée.
 Mais voilà, l'on redoute les frais de notaire pour le consulter avant de se marier sur le choix à opérer.
 Ceci étant précisé, lorsque vous avez acheté cette maison, le bons sens professionnel d'un notaire avisé aurait été de vous prévenir que le bien acquis était de "commuinauté". Mêmes vos économies personnelles appartiennent à la "communauté".
 Il faut le savoir, le régime légal de la communauté d'acquêts est le pire.

josiane · Answer

merci actif...
pas la peine..de revenir en arrière...sur le divorce ou la séparation de biens....avec des " si" on n' avance pas !!!le notaire m' a induit en erreur..il a aussi ses responsabilités...même si nul est censé ignoré la loi ...et de toute façon, si je vends , je ne peux racheter ....le divorce, c'est une bagarre (que je ne voulais pas) et même après 15 ans de séparation..un comble !!! et je ne parle pas d' avant...il a quand même " mangé " l' argent de la 1ère maison que le notaire lui a remis..là il n' a pas mis les 2 noms..puisque pas de compte commun...la signature du compromis, non plus, pas signé....l' acte oui...manquement là aussi de la part du notaire...faut croire que les notaires peuvent faire ceux qu' ils veulent...je ne fais plus  confiance à personne, c'est pour ça que je me bats seule ....et avec ses dettes, qui peut me dire si un avocat peut " sauver" ma situation ? je suis dans l' impasse ...puisque les dettes rentrent dans la communauté...j' arrête de me faire du mal !!!
merci à ceux qui ont essayé de m' aider

Vente 'un bien propre mais pas divorcée

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