DONATION PARTAGERésolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, En 2000, ma mère seul vivante, a effectué devant notaire un acte en donation partage de deux biens immobiliers entre mon frère et moi. J'ai versé une soulte à mon frère à tire compensatoire pour égalité des droits d'héritage. Ma mère étant âgée, je voudrais vendre la maison que ma mère réside dont je détiens la nue propriété. Celle-ci est d'accord, puisque je voudrais racheter une nouvelle maison plain pied qu'elle habiterai en attendant notre retraite, puisque nous disposons déjà d'un logement. 
Je voudrais vendre cette maison reçu en donation partage pour en acheter une autre de plein pied qu'habiterai tjs ma mère. 

Q/ Hypothèse : ma mère vend la maison pour en acheter une autre. Les droits de successions par la donation partage sont ils remis en cause ? Peut-elle en racheter une autre maison et transférer la nue propriété de l'ancienne vers la nouvelle, sans changement de droits de successions et d'impositon ?

Q/ Hypothèse : je vends la maison. Suis je obligé de donner l'usufruit à ma mère sur cette nouvelle acquisition ? 

Q/ Existe-t-il une solution pour ne pas être imposé sur une plus value, sachant que le nouveau bien est pour le bien être de ma mère âgée de 80 ans, qui doit monter des escaliers ? 

Merci d'avance de votre réponse.

condorcet · Answer

ma mère vend la maison pour en acheter une autre   
 Votre mère ne dispose plus que de l'usufruit.
    Nécessairement, vous devez vendre ensemble afin que chacun reçoive la somme correspondant à ses droits.

 Les droits de successions par la donation partage sont ils remis en cause ?
  Droit de donation en non de succession.
  Aucune remise en cause.

 Peut-elle en racheter une autre maison et transférer la nue propriété de l'ancienne vers la nouvelle, sans changement de droits de successions et d'imposition ? 
   En vendant celle actuelle vous pouvez transférer sur la nouvelle acquisition vos droits respectifs, votre mère pour l'usufruit seulement et vous pour la nue-propriété.
  Aucun droit de donation n'est dû.

Existe-t-il une solution pour ne pas être imposé sur une plus value, sachant que le nouveau bien est pour le bien être de ma mère âgée de 80 ans, qui doit monter des escaliers ? 
    Non.
    Votre mère ne sera sans doute pas soumise à l'impôt sur la plus-value si elle détient ce bien depuis + de  15 ans.
   Vous certainement.

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