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4 réponses
L'information par la banque n'est pas obligatoire, simplement conseillée par les usages.
Cette banque doit partir du principe que votre compagne sait qu'elle a une dette vis à vis du fisc.
Pour les frais, elle en a le droit et ces frais ne sont pas liés à l'information du titulaire mais aux formalités qui suivent une signification d'ATD.
Cette banque doit partir du principe que votre compagne sait qu'elle a une dette vis à vis du fisc.
Pour les frais, elle en a le droit et ces frais ne sont pas liés à l'information du titulaire mais aux formalités qui suivent une signification d'ATD.
bonjour
les impôts vous ont certainement prévenus.... la banque n'a pas à vous avertir particulierement pour cette opération dont elle subit la contrainte
les frais sont prévus dans la tarification et donc applicables
les impôts vous ont certainement prévenus.... la banque n'a pas à vous avertir particulierement pour cette opération dont elle subit la contrainte
les frais sont prévus dans la tarification et donc applicables
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