Locataire, Dépôt de garantie
GILGAMBOR
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 25 aout 2010 ( le25 aout car, mon propriétaire désirait récupérer le logement avant le 1ier septembre, afin de faire des travaux pour les futurs locataires. Hors, les locataires se sont installés dans la soirée du 25) après avoir fait mon préavis le 1 ier juin.
Dans mon contrat de bail , il est spécifié que mon propriétaire doit me rendre ma rendre ma caution sous 3 mois. Puisque nous l'avons signé avant que la loi des 3 mois remplacent celles des 2 mois.
Nous sommes le 28 novembre...Et, mon dépôt de garantie ne m'est toujours pas revenu.
Je tiens à préciser que j'ai rendu mon logement nickel comparé à ce que j'avais eu...
J'ai moi même remis le terrain à niveau et mis du gazon à mes frais (alors que le terrain était totalement à l'abandon)
Mes anciens voisins m'ont prévenu que de nouvelles fenêtres avaient été posés. Alors que quand je domiciliais dans cette maison, elle était en bois...J'avais prévenu à plusieurs reprises mon propriétaire que les pommelles étaient cassés mais, il ne les a jamais réparé. J'ai du le faire moi même.
Dans le bail, il y a une clause disant que je n'ai aucun droit de me retourner contre lui.
Il tient absolument à récupérer mon contrat de bail.
Je tiens à préciser que tout mes loyers sont payés.
Que lorsque notre ancien propriétaire nous a loué cette maison, il venait juste de l'acheter et nous avait promis des travaux qui n'ont jamais eu lieu.
Avez vous une réponse à mon problème?
J'ai quitté mon logement le 25 aout 2010 ( le25 aout car, mon propriétaire désirait récupérer le logement avant le 1ier septembre, afin de faire des travaux pour les futurs locataires. Hors, les locataires se sont installés dans la soirée du 25) après avoir fait mon préavis le 1 ier juin.
Dans mon contrat de bail , il est spécifié que mon propriétaire doit me rendre ma rendre ma caution sous 3 mois. Puisque nous l'avons signé avant que la loi des 3 mois remplacent celles des 2 mois.
Nous sommes le 28 novembre...Et, mon dépôt de garantie ne m'est toujours pas revenu.
Je tiens à préciser que j'ai rendu mon logement nickel comparé à ce que j'avais eu...
J'ai moi même remis le terrain à niveau et mis du gazon à mes frais (alors que le terrain était totalement à l'abandon)
Mes anciens voisins m'ont prévenu que de nouvelles fenêtres avaient été posés. Alors que quand je domiciliais dans cette maison, elle était en bois...J'avais prévenu à plusieurs reprises mon propriétaire que les pommelles étaient cassés mais, il ne les a jamais réparé. J'ai du le faire moi même.
Dans le bail, il y a une clause disant que je n'ai aucun droit de me retourner contre lui.
Il tient absolument à récupérer mon contrat de bail.
Je tiens à préciser que tout mes loyers sont payés.
Que lorsque notre ancien propriétaire nous a loué cette maison, il venait juste de l'acheter et nous avait promis des travaux qui n'ont jamais eu lieu.
Avez vous une réponse à mon problème?
2 réponses
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Il tient absolument à récupérer mon contrat de bail ne lui rendez pas .
Mettez le ne demeure par lrar de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours et précisez lui que sinon vous saisirez le juge de proximité et cela même si il a noté dans le bail Dans le bail, il y a une clause disant que je n'ai aucun droit de me retourner contre lu -
Bonjour
Pour vous aider un modèle de lettre en archives
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Le tribunal de proximité est sans avocat et gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...