Frais de remboursement anticipé vente du bien
Résolu
camy680
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement le 22/11, j'aimerai savoir si je vais devoir payer des IRA, dans les caractéristiques du prêt il y a une clause particuières stipulant :
"par dérogation aux dispositifs prévues à l'articles "remboursement par anticipation", les penalités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur, si ce dernier prouve que les sommes affectées au remboursement par anticipation proviennent de fonds personnels (succession, donations, épargne personnelle...)"
Est ce que la vente de mon bien immobilier correspond à des fonds personnels?
J'ai vendu mon appartement le 22/11, j'aimerai savoir si je vais devoir payer des IRA, dans les caractéristiques du prêt il y a une clause particuières stipulant :
"par dérogation aux dispositifs prévues à l'articles "remboursement par anticipation", les penalités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur, si ce dernier prouve que les sommes affectées au remboursement par anticipation proviennent de fonds personnels (succession, donations, épargne personnelle...)"
Est ce que la vente de mon bien immobilier correspond à des fonds personnels?
3 réponses
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bonjour
Vous connaissez la réponse : la vente , ce n'est pas "des fonds personnels ",
ne rêvez pas... -
A mon sens, si...
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Ouh la non, ce n'est qu'un avis ! Très certainement influencé parce que dans ma banque, on considère que le produit de la vente appartient bien aux clients et que donc il s'agit de fonds personnels, mais s'il y a peut-être un texte ou quelque chose qui contredirait cela, je ne demande qu'à apprendre !
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J'ai eu ma banque au telephone et j'ai donc la réponse : la vente de mon appartement est bien considérée comme l'apport de fonds propres, donc pas de frais de remboursement anticipé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...