Peut on négocier un comandement de payement
Bonjour,
suite a un commandement d'huissier je lui doit une certaine somme mais il me réclame également un interet que je trouve in-justifier
(après qlqs déménagement dont un changement de région il ne me mon soi-disant pas retrouvé avant.... pourtant les impôts etc sont tjr arrivé a mon domicile!)
ma question est simple puis-je refuser de payer cet intérêt?
suite a un commandement d'huissier je lui doit une certaine somme mais il me réclame également un interet que je trouve in-justifier
(après qlqs déménagement dont un changement de région il ne me mon soi-disant pas retrouvé avant.... pourtant les impôts etc sont tjr arrivé a mon domicile!)
ma question est simple puis-je refuser de payer cet intérêt?
A voir également:
- Peut on négocier un comandement de payement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre pour négocier dépassement honoraire - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Peut-on refuser de payer la maison de retraite de ses parents - Forum Donation-Succession
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Consommation
8 réponses
Bonjour
Le commandement à payer émis par le huissier, fait-il suite à un juement qui ne vous aurait jamais été signifié?
Depuis quand date votre dette?
Est-une dette pour un crédit à la consommation, pour une créance envers un organisme de l'Etat, ou pour tout autre cause?
Merci d'informer le forum afin que nous puissions vous renseigner.
Bien à vous
Le commandement à payer émis par le huissier, fait-il suite à un juement qui ne vous aurait jamais été signifié?
Depuis quand date votre dette?
Est-une dette pour un crédit à la consommation, pour une créance envers un organisme de l'Etat, ou pour tout autre cause?
Merci d'informer le forum afin que nous puissions vous renseigner.
Bien à vous
Le commandement à payer émis par le huissier, il fais suite à un jugement qui ne vous aurait jamais été signifié?
la dette est depuis (soit-disant) de 2005!
c une dette pour une créance envers un organisme de l'État suite a une société que je possédais!
la dette est depuis (soit-disant) de 2005!
c une dette pour une créance envers un organisme de l'État suite a une société que je possédais!
Si vous disiez tout en une seule fois !
Comment voulez-vous avoir une réponse fiable (surtout sur un forum !) si vous laissez place à l'interprétation.
quand, où, qui, comment, pourquoi... etc...?
Les créances du Trésor ou assimilées répondent à des règles très précises où se mêlent le droit civil et des procédures spécifiques tant au niveau des prescriptions que des mesures d'exécution.
Donc, soyez précis.
Si vous ne l'êtes pas, vous risquez de vous faire raconter n'importe quoi.
Comment voulez-vous avoir une réponse fiable (surtout sur un forum !) si vous laissez place à l'interprétation.
quand, où, qui, comment, pourquoi... etc...?
Les créances du Trésor ou assimilées répondent à des règles très précises où se mêlent le droit civil et des procédures spécifiques tant au niveau des prescriptions que des mesures d'exécution.
Donc, soyez précis.
Si vous ne l'êtes pas, vous risquez de vous faire raconter n'importe quoi.
si on pose une question, c que l'on ne connais rien dans ce domaine....
c un commandement aux fins de saisie-vente!
pour la caisse Nationale.Régime.Sociale .Indépendants
pour non règlement des cotisation!
en date du 12/2005!
il y a u liquidation judiciaire au 06/2005
on me demande 1048€ d'intérêt!
je pense être précis!
merci de ces réponses!
c un commandement aux fins de saisie-vente!
pour la caisse Nationale.Régime.Sociale .Indépendants
pour non règlement des cotisation!
en date du 12/2005!
il y a u liquidation judiciaire au 06/2005
on me demande 1048€ d'intérêt!
je pense être précis!
merci de ces réponses!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour..
Les dettes vis à vis de l'Administration ou d'un Service à caractère publique sont soumises à deux délais de prescription mis en série..
1- Délai de 'reprise' (Durée dépendant du type de dette.. 1 à 6 ans...).
Le Trésor Publique doit établir un Titre de Recouvrement ayant caractère exécutoire (Pas de passage devant un Tribunal.. Exception française!) durant ce délai.. Si pas de T.E alors prescription..
2- Délai de recouvrement.. 4 ans pour recouvrir à partir de l'émission du T.E...
Je ne connais pas les subtilités du système français concernant le point 1..
Vois un Juriste pour vérifier si par hasard une des prescriptions n'aurait pas été atteinte! Les intérêts sont normalement comptés au taux légal..
A+
PS: Un Commandement de Payer annonce une saisie imminente...
Les dettes vis à vis de l'Administration ou d'un Service à caractère publique sont soumises à deux délais de prescription mis en série..
1- Délai de 'reprise' (Durée dépendant du type de dette.. 1 à 6 ans...).
Le Trésor Publique doit établir un Titre de Recouvrement ayant caractère exécutoire (Pas de passage devant un Tribunal.. Exception française!) durant ce délai.. Si pas de T.E alors prescription..
2- Délai de recouvrement.. 4 ans pour recouvrir à partir de l'émission du T.E...
Je ne connais pas les subtilités du système français concernant le point 1..
Vois un Juriste pour vérifier si par hasard une des prescriptions n'aurait pas été atteinte! Les intérêts sont normalement comptés au taux légal..
A+
PS: Un Commandement de Payer annonce une saisie imminente...
Votre « caisse Nationale.Régime.Sociale .Indépendants » est elle l'une des caisses fusionnées au 01.01.2006 dans le RIS (Organic, AVA, CANAM) ? .
D'autre part, aviez vous eu avant ce commandement de payer d'autre avertissements de même nature qui ont un effet suspensif en ce qui concerne une éventuelle prescription.
Le RSI (Régime Social des Indépendants) s'apparente dans ses mesures d'oppositions aux procédures du Trésor.
Quelles explications vous donne-t-on pour la base et le calcul de ces
« interets » ?
D'autre part, aviez vous eu avant ce commandement de payer d'autre avertissements de même nature qui ont un effet suspensif en ce qui concerne une éventuelle prescription.
Le RSI (Régime Social des Indépendants) s'apparente dans ses mesures d'oppositions aux procédures du Trésor.
Quelles explications vous donne-t-on pour la base et le calcul de ces
« interets » ?
Votre « caisse Nationale.Régime.Sociale .Indépendants » est elle l'une des caisses fusionnées au 01.01.2006 dans le RIS (Organic, AVA, CANAM) ? .
oui il me semble j'en saurai plus lundi!
g eu soit disant un commendement qui serai arrivé chez mes parents.... pas chez moi!
Le RSI s'apparente dans ses mesures d'oppositions aux procédures du Trésor!
C A DIRE?
Quelles explications vous donne-t-on pour la base et le calcul de ces
« interets » ?
j'en saurai plus lundi!
oui il me semble j'en saurai plus lundi!
g eu soit disant un commendement qui serai arrivé chez mes parents.... pas chez moi!
Le RSI s'apparente dans ses mesures d'oppositions aux procédures du Trésor!
C A DIRE?
Quelles explications vous donne-t-on pour la base et le calcul de ces
« interets » ?
j'en saurai plus lundi!
"mesures d'oppositions aux procédures du Trésor" : avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative qui, selon la nature de la créance, permettent de pratiquer des saisies sur un compte bancaire.
Avec une prescription quadriennale qui peut être interrompue (donc prorogée d'autant) par un commandement de payer à renouveler au terme de deux années.
Avec une prescription quadriennale qui peut être interrompue (donc prorogée d'autant) par un commandement de payer à renouveler au terme de deux années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...