Précision quant aux 2 mois

yaya34 - 26 nov. 2010 à 12:36
 yaya34 - 26 nov. 2010 à 12:53
Bonjour,
comme beaucoup de personnes sur ce forum, je me pose des questions quant à la restitution du dépôt de garantie que mon ancien bailleur ne m'a toujours pas restituté.
Cela dit, pour le moment le délai des deux mois n'est pas écoulé.
Afin, de me préparer au mieux à une éventuelle défection de mon ancien propriétaire j'aimerai être certain sur deux éléments :
- est-ce que les 2 mois précisés dans la loi sont des mois calendaires ou bien est-ce 4 semaines ?
- j'ai anticipé le délai de préavis, envoyé le 29/09 (en ayant pris le soin de trouvez un nouveau locataire, en discussion avec le propriétaire) et ai restitué les clés lors de l'état des lieux de sortie, le 7/10. Sois-je attendre deux mois à partir du 29/10 ou à partir de la date de la remise des clés, le 7/10 ?

merci d'avance pour vos réponse et bonne journée.

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
26 nov. 2010 à 12:41
Le délai de restitution du dépot de garantie est de 2 mois a partir du jour de la remise des clefs.

Vous avez rendu vos clefs le 07/10, il doit vous rendre votre dépot de garantie le 07/12 au plus tard.
0
Merci angelsam pour ta rponse rapide.
Il n'y a donc pas de place à une interprétention en rapport avec la remise anticipée des clés.
0