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5 réponses
On ne délivre pas de RIB sur des comptes d'épargne afin qu'ils ne servent pas à enregistrer des autorisations de prélèvements.
Votre banque a raison.
L'arrêté du 04.12.2008 ("pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier") n'autorise pas ce type de crédit sur un livret A.
Et, de plus, dans la liste limitative prévue par ce texte :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A (*) précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. »
(*) à l'exception de la Banque Postale tenue d'appliquer l'intégralité des opérations de la liste.
L'arrêté du 04.12.2008 ("pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier") n'autorise pas ce type de crédit sur un livret A.
Et, de plus, dans la liste limitative prévue par ce texte :
« Chaque établissement de crédit distributeur du livret A (*) précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. »
(*) à l'exception de la Banque Postale tenue d'appliquer l'intégralité des opérations de la liste.
C'est la plus stricte application du code monétaire et financier.
D'ailleurs, le livret A existe pour financer le logement social, pas pour recevoir les salaires. Seules les prestations sociales et les pensions des agents publics peuvent être virées sur un livret A selon la réglementation en vigueur.
un fonctionnaire de la DGFIP.
D'ailleurs, le livret A existe pour financer le logement social, pas pour recevoir les salaires. Seules les prestations sociales et les pensions des agents publics peuvent être virées sur un livret A selon la réglementation en vigueur.
un fonctionnaire de la DGFIP.
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16 janv. 2011 à 11:00
Modifié par Gérard le 16/01/2011 à 11:20
Dites que votre banque a accepté ce qu'elle ne devrait pas faire en application du texte du 04.12.2008 que je citais.
Mais d'autres banques l'appliquent.
C'est tout !