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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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23 nov. 2010 à 18:45
23 nov. 2010 à 18:45
Bonjour
Comme vous etes majeur
OUI .
Comme vous etes majeur
OUI .
1969 + 30 ans = 1999
Il est probable que les fonds déposés sur ce livret ont été virés au profit de l'Etat en 1999 comme sont obligés de le faire les établissements financiers avec les comptes inactifs. La prescription trentenaire.
L 'article L1126-1 du CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES dispose :
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1º (...)
2º (...)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
(...)
Tentez quand même de vous renseigner auprés de cet établissemnt.
Il est probable que les fonds déposés sur ce livret ont été virés au profit de l'Etat en 1999 comme sont obligés de le faire les établissements financiers avec les comptes inactifs. La prescription trentenaire.
L 'article L1126-1 du CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES dispose :
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
1º (...)
2º (...)
3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
(...)
Tentez quand même de vous renseigner auprés de cet établissemnt.
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