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1 réponse
Bonjour,
RECOURS DU BAILLEUR EN CAS D'IMPAYES DU LOYER OU DES CHARGES
- Plan de règlement échelonné à établir avec la locataire et de préférence devant un Conciliateur de Justice (demander à votre Mairie) pour que l'accord écrit que vous signerez ait force exécutoire, c'est à dire la même valeur qu'une décision de justice
- Mise en cause de la caution (s'il y en a une)
- Signalement à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement
- Saisine de la CDAPL pour les APL : la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement décide de maintenir ou de suspendre le versement de l'APL en cas de situations d'impayés de locataires d'un logement conventionné
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : le locataire peut demander une aide au FSL. Si elle lui est accordée, cette aide sera directement versée au bailleur.
- Saisie des biens : à défaut de règlement à l'amiable, le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens, meubles et salaires du locataire, pour un montant correspondant aux loyers impayés.
- Saisie conservatoire sur le compte bancaire : Si les loyers impayés résultent d'un bail notarié, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire.
- Résiliation du bail et expulsion; 2 hypothèses:
a) Si existence d'une clause résolutoire dans le bail, celui-ci est résilié de plein droit :
·Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer
·Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
·A défaut le propriétaire doit saisir le juge d'instance pour faire constater que le contrat est résilié et ordonner l'expulsion.
b) En l'absence de clause résolutoire :
le propriétaire doit assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.
Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
RECOURS DU BAILLEUR EN CAS D'IMPAYES DU LOYER OU DES CHARGES
- Plan de règlement échelonné à établir avec la locataire et de préférence devant un Conciliateur de Justice (demander à votre Mairie) pour que l'accord écrit que vous signerez ait force exécutoire, c'est à dire la même valeur qu'une décision de justice
- Mise en cause de la caution (s'il y en a une)
- Signalement à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement
- Saisine de la CDAPL pour les APL : la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement décide de maintenir ou de suspendre le versement de l'APL en cas de situations d'impayés de locataires d'un logement conventionné
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : le locataire peut demander une aide au FSL. Si elle lui est accordée, cette aide sera directement versée au bailleur.
- Saisie des biens : à défaut de règlement à l'amiable, le bailleur peut demander au juge l'autorisation de faire procéder à une saisie des biens, meubles et salaires du locataire, pour un montant correspondant aux loyers impayés.
- Saisie conservatoire sur le compte bancaire : Si les loyers impayés résultent d'un bail notarié, le bailleur peut faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire correspondant au montant de l'impayé sur le compte bancaire du locataire.
- Résiliation du bail et expulsion; 2 hypothèses:
a) Si existence d'une clause résolutoire dans le bail, celui-ci est résilié de plein droit :
·Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer
·Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette.
·A défaut le propriétaire doit saisir le juge d'instance pour faire constater que le contrat est résilié et ordonner l'expulsion.
b) En l'absence de clause résolutoire :
le propriétaire doit assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance et demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion.
Mais le juge pourra estimer que le manquement du locataire au paiement de ses loyers n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
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