Vente d'un terrain : la part des enfants
Résolu
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Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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24 nov. 2010 à 19:28
24 nov. 2010 à 19:28
Il n'y a pas de mentions à préciser dans l'acte relativement à la répartition du prix de vente (c'est possible mais non obligatoire).
Par contre si votre maman a des droits en usufruit (comme il semble que ce soit le cas), alors il faudra que vous vous mettiez d'accord pour l'estimation de la valeur de cet usufruit (barême fiscal ou évaluation économique) en vue de la répartition du prix de vente.
Si vous décidez de laisser l'intégralité du prix de vente à votre mère, il y aurait constitution d'un quasi-usufruit (usufruit sur une somme d'argent, votre mère ayant la libre disposition des fonds vous revenant à charge de vous les restituer lors du règlement de sa succession).
Ce quasi-usufruit devrait être constaté par un écrit.
Par contre si votre maman a des droits en usufruit (comme il semble que ce soit le cas), alors il faudra que vous vous mettiez d'accord pour l'estimation de la valeur de cet usufruit (barême fiscal ou évaluation économique) en vue de la répartition du prix de vente.
Si vous décidez de laisser l'intégralité du prix de vente à votre mère, il y aurait constitution d'un quasi-usufruit (usufruit sur une somme d'argent, votre mère ayant la libre disposition des fonds vous revenant à charge de vous les restituer lors du règlement de sa succession).
Ce quasi-usufruit devrait être constaté par un écrit.