Vente d'un terrain : la part des enfants
Résolu
octavy85
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octavy85 -
octavy85 -
Bonjour,
Papa étant décédé depuis plus de 10 ans, Maman âgé de 86 ans envisage la vente d'un terrain qui appartenait à mes parents puisqu'acheté en commun. Elle va donc percevoir la moitié + 20 % de l'autre moitié, le reste (la part de notre Père) étant destinée à mon frère et moi-même.
Ma question : est-il vrai, que dans l'acte, sera obligatoirement écrite la mention que nous, enfants, avons la possibilité de donner notre part à notre Mère et que nous devrons impérativement signer pour cela. Ou alors, notre part nous revient-elle automatiquement sans avoir à signer un paragraphe particulier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Papa étant décédé depuis plus de 10 ans, Maman âgé de 86 ans envisage la vente d'un terrain qui appartenait à mes parents puisqu'acheté en commun. Elle va donc percevoir la moitié + 20 % de l'autre moitié, le reste (la part de notre Père) étant destinée à mon frère et moi-même.
Ma question : est-il vrai, que dans l'acte, sera obligatoirement écrite la mention que nous, enfants, avons la possibilité de donner notre part à notre Mère et que nous devrons impérativement signer pour cela. Ou alors, notre part nous revient-elle automatiquement sans avoir à signer un paragraphe particulier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Il n'y a pas de mentions à préciser dans l'acte relativement à la répartition du prix de vente (c'est possible mais non obligatoire).
Par contre si votre maman a des droits en usufruit (comme il semble que ce soit le cas), alors il faudra que vous vous mettiez d'accord pour l'estimation de la valeur de cet usufruit (barême fiscal ou évaluation économique) en vue de la répartition du prix de vente.
Si vous décidez de laisser l'intégralité du prix de vente à votre mère, il y aurait constitution d'un quasi-usufruit (usufruit sur une somme d'argent, votre mère ayant la libre disposition des fonds vous revenant à charge de vous les restituer lors du règlement de sa succession).
Ce quasi-usufruit devrait être constaté par un écrit.
Par contre si votre maman a des droits en usufruit (comme il semble que ce soit le cas), alors il faudra que vous vous mettiez d'accord pour l'estimation de la valeur de cet usufruit (barême fiscal ou évaluation économique) en vue de la répartition du prix de vente.
Si vous décidez de laisser l'intégralité du prix de vente à votre mère, il y aurait constitution d'un quasi-usufruit (usufruit sur une somme d'argent, votre mère ayant la libre disposition des fonds vous revenant à charge de vous les restituer lors du règlement de sa succession).
Ce quasi-usufruit devrait être constaté par un écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...