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Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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Modifié par Fredbrownie le 24/11/2010 à 14:18
Modifié par Fredbrownie le 24/11/2010 à 14:18
Le paiement de frais de maison de retraite ressort de l'obligation alimentaire due par les enfants prévue par l'article 205 du code civil.
Cette obligation alimentaire s'étend au conjoint de l'enfant (art 206 du code civil : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère")
L'obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Donc :
- si vous avez eu des enfants avec votre époux et que ceux-ci sont en vie, alors vous devez toujours l'obligation alimentaire.
- si vous n'avez pas eu d'enfants avec votre époux ou si ceux-ci sont décédés, alors vous n'êtes plus redevable de l'obligation alimentaire.
Cette obligation alimentaire s'étend au conjoint de l'enfant (art 206 du code civil : "Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère")
L'obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Donc :
- si vous avez eu des enfants avec votre époux et que ceux-ci sont en vie, alors vous devez toujours l'obligation alimentaire.
- si vous n'avez pas eu d'enfants avec votre époux ou si ceux-ci sont décédés, alors vous n'êtes plus redevable de l'obligation alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2011 à 11:45