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Mise en demeure de nettoyer la propriété

Sylvianne - 23 nov. 2010 à 14:41
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 23 nov. 2010 à 18:25
Bonjour,
Une mise en demeure de nettoyer la propriété a été adressée par la mairie au nu propriétaire ainsi qu'à usufruitier. Les déchets se trouvant sur la propriété ont été accumulés par l'usufruitier. Qui devra payer pour l'enlèvement des déchets ? Le nu propriétaire n'a pas le droit de pénétrer sur la propriété.

1 réponse

Réponse 1 / 1
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 211
23 nov. 2010 à 18:25
Le locataire doit assumer les frais.
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