Mise en demeure de nettoyer la propriété
Sylvianne
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
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Bonjour,
Une mise en demeure de nettoyer la propriété a été adressée par la mairie au nu propriétaire ainsi qu'à usufruitier. Les déchets se trouvant sur la propriété ont été accumulés par l'usufruitier. Qui devra payer pour l'enlèvement des déchets ? Le nu propriétaire n'a pas le droit de pénétrer sur la propriété.
Une mise en demeure de nettoyer la propriété a été adressée par la mairie au nu propriétaire ainsi qu'à usufruitier. Les déchets se trouvant sur la propriété ont été accumulés par l'usufruitier. Qui devra payer pour l'enlèvement des déchets ? Le nu propriétaire n'a pas le droit de pénétrer sur la propriété.
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