Droits lors de la liquidation après divorce
laurent
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deeg -
deeg -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'information concernant mes droits.
J'ai acheté avec ma concubine en 2001 une maison, nous nous sommes mariés en 2004 et divorcés en 2009.
Mes questions:
Lors de ONC du 22/01/2008 il est noté que je bénéficie de la maison de façon onéreuse.
A ce moment là aucune valeur locative n'a été donné à notre maison. Sur quelles bases vont être calculés la 1/2 partie onéreuse que je dois assumer depuis 3 ans?
Je dois aujourd'hui pour raison personnelle partir de cette maison comment dois je procéder?
En effet si je suis toujours considéré comme occupant de la maison je devrait toujours payer 1/2 valeur locative à mon ex.
Une quitance de loyer à mon nom attestant le fait que je n'y habite plus est elle suffisante ou devrais je passer devant le TGI pour faire changer cela?
Merci de votre réponse
Cordialement
Je suis à la recherche d'information concernant mes droits.
J'ai acheté avec ma concubine en 2001 une maison, nous nous sommes mariés en 2004 et divorcés en 2009.
Mes questions:
Lors de ONC du 22/01/2008 il est noté que je bénéficie de la maison de façon onéreuse.
A ce moment là aucune valeur locative n'a été donné à notre maison. Sur quelles bases vont être calculés la 1/2 partie onéreuse que je dois assumer depuis 3 ans?
Je dois aujourd'hui pour raison personnelle partir de cette maison comment dois je procéder?
En effet si je suis toujours considéré comme occupant de la maison je devrait toujours payer 1/2 valeur locative à mon ex.
Une quitance de loyer à mon nom attestant le fait que je n'y habite plus est elle suffisante ou devrais je passer devant le TGI pour faire changer cela?
Merci de votre réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...