Remboursement prêt étudiant/Crédirec
Résolu
A voir également:
- Remboursement prêt étudiant/Crédirec
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Bareme bourse etudiant 2023 - - Etudes
- Prêt relais temoignage - Forum Immobilier
2 réponses
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation ) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans à compter de juin 2008 ),
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Si vous ne savez pas demandez en la date et le lieu.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'écrivez rien qui pourrait permettre d'interpréter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considérez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus)
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans à compter de juin 2008 ),
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier, le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Si vous ne savez pas demandez en la date et le lieu.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'écrivez rien qui pourrait permettre d'interpréter que vous renoncez à cette forclusion.
(pour simplifier considérez que "forclusion" = "prescription" si le second terme vous parle plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2010 à 11:58