A voir également:
- Location appartement a mes parents
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 nov. 2010 à 06:24
23 nov. 2010 à 06:24
bonjour : vous avez tout à fait le droit de loger vos parents à titre gratuit, et dans ce cas, le loyer sera bien gratuit.
Si vous ne faites payer que les charges, et le supplément d'impôt, vous ne faites aucun bénéfice.
Et de plus, si l'on ne retire que 500 euros d'une location, même si c'était du loyer pour une courte durée, on est exonéré. Je crois que la limite est de 750euros par an, donc pas de problème.
Vous pouvez vous renseigner pour la question fiscale au CNI de manière anonyme au CNI 0 810 467 687 qui devrait vous confirmer.
Par contre, comme cela reste en famille parents enfants, votre mère n'aurait pas droit à l'APL.
Si vous ne faites payer que les charges, et le supplément d'impôt, vous ne faites aucun bénéfice.
Et de plus, si l'on ne retire que 500 euros d'une location, même si c'était du loyer pour une courte durée, on est exonéré. Je crois que la limite est de 750euros par an, donc pas de problème.
Vous pouvez vous renseigner pour la question fiscale au CNI de manière anonyme au CNI 0 810 467 687 qui devrait vous confirmer.
Par contre, comme cela reste en famille parents enfants, votre mère n'aurait pas droit à l'APL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...