Pret installation banque
anaelleelina
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anaelleelina Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
anaelleelina Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Artisan boulanger, ma banque veut m'assigner au tribunal pour une dette de 13000 € d'un pret fait pour mon installation , peut elle m'assigner au TGI ou au tribunal de commerce ?
Merci pour vos réponses
Artisan boulanger, ma banque veut m'assigner au tribunal pour une dette de 13000 € d'un pret fait pour mon installation , peut elle m'assigner au TGI ou au tribunal de commerce ?
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2 réponses
Bonjour
Quelle est la raison de cette éventuelle assignation ?? Vous ne remboursez pas votre prêt conformément à votre contrat ??
Quelle est la raison de cette éventuelle assignation ?? Vous ne remboursez pas votre prêt conformément à votre contrat ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...