Pret installation banque
anaelleelina
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anaelleelina Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
anaelleelina Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Artisan boulanger, ma banque veut m'assigner au tribunal pour une dette de 13000 € d'un pret fait pour mon installation , peut elle m'assigner au TGI ou au tribunal de commerce ?
Merci pour vos réponses
Artisan boulanger, ma banque veut m'assigner au tribunal pour une dette de 13000 € d'un pret fait pour mon installation , peut elle m'assigner au TGI ou au tribunal de commerce ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Quelle est la raison de cette éventuelle assignation ?? Vous ne remboursez pas votre prêt conformément à votre contrat ?? -
Non, cela fait 2 mois que je ne leur aie pas donner de nouvelles, j'ai reçu lettres de rappel et mise en demeure et maintenant assignation mais je ne sais pas vers quel tribunal elle va m'orienter vu que je suis artisan.
La législation juridique et financière évolue en permanence...