Donation et revente
Résolu
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Fredbrownie
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vendredi 19 novembre 2010
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31 décembre 2010
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Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 11:30
Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 11:30
Tout dépend en fait des termes de la donation.
Si la donation contient une interdiction d'aliéner, en effet, vous ne pouvez vendre le bien que si vos parents vous ont donné leur accord.
Par ailleurs, si vous avez des frères et soeurs ils doivent aussi donner leur accord à la vente (article 924-4 du code civil) pour empêcher l'exercice de l'action en réduction contre les futurs acquéreurs du bien.
Vos parents doivent vous donner leur accord, mais cela ne leur donne pas pour autant le droit de vous imposer tous les désidératas.
Il pourrait être judicieux dans votre cas de vous faire assister par un autre notaire afin que ce dernier parvienne à une solution plus raisonnable avec vos parents.
Si la donation contient une interdiction d'aliéner, en effet, vous ne pouvez vendre le bien que si vos parents vous ont donné leur accord.
Par ailleurs, si vous avez des frères et soeurs ils doivent aussi donner leur accord à la vente (article 924-4 du code civil) pour empêcher l'exercice de l'action en réduction contre les futurs acquéreurs du bien.
Vos parents doivent vous donner leur accord, mais cela ne leur donne pas pour autant le droit de vous imposer tous les désidératas.
Il pourrait être judicieux dans votre cas de vous faire assister par un autre notaire afin que ce dernier parvienne à une solution plus raisonnable avec vos parents.
Merci, mais cela ne répond pas à mes questions ...
L'accord, comme je le mentionne, je l'ai obtenu.
Le problème est que le notaire me dit que je ne peux pas faire ce que je veux de l'argent qui résulte de la vente de mon bien reçu en donation. Il me précise que mes parents décideront du bien que je peux racheter. cela me parait invraisemblable, je pense qu'il s'agit d'un coup de bluff de la part de mes parents et du notaire. Je ne suis plus en très bons termes avec mes parents).
L'accord, comme je le mentionne, je l'ai obtenu.
Le problème est que le notaire me dit que je ne peux pas faire ce que je veux de l'argent qui résulte de la vente de mon bien reçu en donation. Il me précise que mes parents décideront du bien que je peux racheter. cela me parait invraisemblable, je pense qu'il s'agit d'un coup de bluff de la part de mes parents et du notaire. Je ne suis plus en très bons termes avec mes parents).
Fredbrownie
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31 décembre 2010
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Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 12:25
Modifié par Fredbrownie le 22/11/2010 à 12:25
Question : vous êtes majeur ou mineur ?
Etes vous sous tutelle ou curatelle ?
Vous parents ont-ils des droits indivis sur la maison ou des droits en usufruit ?
Je suppose que vous êtes majeur et capable et que vos parents ne sont pas administrateurs légaux, tuteurs ou curateurs et que vous avez la pleine propriété de la maison.
Si non, en effet, ils peuvent avoir leur mot à dire sur le sort du prix de vente.
De ce que je comprends de votre situation, c'est que vos parents en imposant des conditions supplémentaires, pourraient retirer leur accord à la vente en cas de refus de votre part.
A moins que vous ne soyez placé sous un régime de protection des incapables, vos parents ne peuvent vous imposer leurs conditions qu'en les conditionnant à leur accord à la vente.
Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été conclue ils peuvent toujours se rétracter.
Etes vous sous tutelle ou curatelle ?
Vous parents ont-ils des droits indivis sur la maison ou des droits en usufruit ?
Je suppose que vous êtes majeur et capable et que vos parents ne sont pas administrateurs légaux, tuteurs ou curateurs et que vous avez la pleine propriété de la maison.
Si non, en effet, ils peuvent avoir leur mot à dire sur le sort du prix de vente.
De ce que je comprends de votre situation, c'est que vos parents en imposant des conditions supplémentaires, pourraient retirer leur accord à la vente en cas de refus de votre part.
A moins que vous ne soyez placé sous un régime de protection des incapables, vos parents ne peuvent vous imposer leurs conditions qu'en les conditionnant à leur accord à la vente.
Tant que l'acte authentique de vente n'a pas été conclue ils peuvent toujours se rétracter.
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