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4 réponses
Bonjour
Le fait que vous n'ayez pas une copie du contrat est déjà une atteinte à vos droits.
Le contrat doit être établi en double exemplaire dont l'un vous est remis à la signature et que vous ayez également la possibilité de vous rétracter.
La clause indiquant que seul sera pris en compte l'avis d'un médecin désigné par le club est abusive.
Je vous conseille donc d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demanderez au club de sport de vous rembourser le reste du programme que vous n'avez pu effectuer du fait de votre incapacité à faire du sport. Joignez une copie du certificat médical délivré par votre médecin.
Dans votre courrier faite référence à la recommandation 87-03 de la Commission des Clauses Abusives, ainsi qu'à l'article 1325 du Code Civil.
Précisez que faute d'obtenir le remboursement de la somme pour le programme que vous n'avez pas pu exécuter( car vous êtes dans l'incapacité de le faire suite à une décision médicale), dans les huit jour à réception de votre lettre, vous assignerez le club de sport devant le Tribunal d'Instance pour faire valoir vos droits.
Un juge pouvant prononcer la nullité du contrat au visa des infractions commises par le club sur certains articles du Code de la Consommation et du Code Civil.
Tenez le forum informé de l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
Le fait que vous n'ayez pas une copie du contrat est déjà une atteinte à vos droits.
Le contrat doit être établi en double exemplaire dont l'un vous est remis à la signature et que vous ayez également la possibilité de vous rétracter.
La clause indiquant que seul sera pris en compte l'avis d'un médecin désigné par le club est abusive.
Je vous conseille donc d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous demanderez au club de sport de vous rembourser le reste du programme que vous n'avez pu effectuer du fait de votre incapacité à faire du sport. Joignez une copie du certificat médical délivré par votre médecin.
Dans votre courrier faite référence à la recommandation 87-03 de la Commission des Clauses Abusives, ainsi qu'à l'article 1325 du Code Civil.
Précisez que faute d'obtenir le remboursement de la somme pour le programme que vous n'avez pas pu exécuter( car vous êtes dans l'incapacité de le faire suite à une décision médicale), dans les huit jour à réception de votre lettre, vous assignerez le club de sport devant le Tribunal d'Instance pour faire valoir vos droits.
Un juge pouvant prononcer la nullité du contrat au visa des infractions commises par le club sur certains articles du Code de la Consommation et du Code Civil.
Tenez le forum informé de l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse du club de sport et voici ce qu'il compte faire.
Ils acceptent de me rembourser, mais de la manière suivante.
Vu que j'ai payé en 2 fois, ils avaient encaissé un premier chèque d'un montant de 350 Euros et le 2ème chèque devait être encaissé le 13 décembre. Du coup le 2ème chèque ne sera pas encaissé il est bloqué. Par contre sur le 1er chèque de 350 Euros, ils vont me prendre 99 euros de frais de dossier (même montant que j'ai payé pour les frais de dossier à l'inscritpion) plus des frais de comptabilité, pour le moment je ne connais pas le montant (car ils m'ont donné ces informations par téléphone).
Je reviens donc vers vous pour vous demandez la chose suivante, est-ce normal qu'ils reprennent 99 euros de frais de dossier plus les frais de comptabilité pour l'annulation de mon abonnement ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide très précieuse. C'est une bonne chose que l'on puisse être aidé lorsque l'on se retrouve face à des compliquations.
Dans l'attente de vous lire
Dragana MILENOVIC
Je viens de recevoir une réponse du club de sport et voici ce qu'il compte faire.
Ils acceptent de me rembourser, mais de la manière suivante.
Vu que j'ai payé en 2 fois, ils avaient encaissé un premier chèque d'un montant de 350 Euros et le 2ème chèque devait être encaissé le 13 décembre. Du coup le 2ème chèque ne sera pas encaissé il est bloqué. Par contre sur le 1er chèque de 350 Euros, ils vont me prendre 99 euros de frais de dossier (même montant que j'ai payé pour les frais de dossier à l'inscritpion) plus des frais de comptabilité, pour le moment je ne connais pas le montant (car ils m'ont donné ces informations par téléphone).
Je reviens donc vers vous pour vous demandez la chose suivante, est-ce normal qu'ils reprennent 99 euros de frais de dossier plus les frais de comptabilité pour l'annulation de mon abonnement ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide très précieuse. C'est une bonne chose que l'on puisse être aidé lorsque l'on se retrouve face à des compliquations.
Dans l'attente de vous lire
Dragana MILENOVIC
Bonjour,
Je viens de recevoir une réponse du club de sport et voici ce qu'il compte faire.
Ils acceptent de me rembourser, mais de la manière suivante.
Vu que j'ai payé en 2 fois, ils avaient encaissé un premier chèque d'un montant de 350 Euros et le 2ème chèque devait être encaissé le 13 décembre. Du coup le 2ème chèque ne sera pas encaissé il est bloqué. Par contre sur le 1er chèque de 350 Euros, ils vont me prendre 99 euros de frais de dossier (même montant que j'ai payé pour les frais de dossier à l'inscritpion) plus des frais de comptabilité, pour le moment je ne connais pas le montant (car ils m'ont donné ces informations par téléphone).
Je reviens donc vers vous pour vous demandez la chose suivante, est-ce normal qu'ils reprennent 99 euros de frais de dossier plus les frais de comptabilité pour l'annulation de mon abonnement ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide très précieuse. C'est une bonne chose que l'on puisse être aidé lorsque l'on se retrouve face à des compliquations.
Dans l'attente de vous lire
Dragana
Je viens de recevoir une réponse du club de sport et voici ce qu'il compte faire.
Ils acceptent de me rembourser, mais de la manière suivante.
Vu que j'ai payé en 2 fois, ils avaient encaissé un premier chèque d'un montant de 350 Euros et le 2ème chèque devait être encaissé le 13 décembre. Du coup le 2ème chèque ne sera pas encaissé il est bloqué. Par contre sur le 1er chèque de 350 Euros, ils vont me prendre 99 euros de frais de dossier (même montant que j'ai payé pour les frais de dossier à l'inscritpion) plus des frais de comptabilité, pour le moment je ne connais pas le montant (car ils m'ont donné ces informations par téléphone).
Je reviens donc vers vous pour vous demandez la chose suivante, est-ce normal qu'ils reprennent 99 euros de frais de dossier plus les frais de comptabilité pour l'annulation de mon abonnement ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide très précieuse. C'est une bonne chose que l'on puisse être aidé lorsque l'on se retrouve face à des compliquations.
Dans l'attente de vous lire
Dragana
Bonjour
Je vous conseille à nouveau d'écrire en recommandé avec A.R au club de sport en précisant que vous n'accepterez pas de payer quoique ce soit en frais de dossier et de comptabilité. Puisque vous avez déjà payè 99 frais de dossier à l'inscription. Donc vous réclamer le remboursement de votre chèque de 350 euros
Précisez que faute d'avoir obtenu le remboursement dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez le club de sport devant le tribunal d'instance afin de faire valoir vos droit. Indiquez également au club qu'aucun exemplaire de contrat ne vous a été remis à l'inscription et que cela est illégal.
Ecrivez, que cette fois vous n'accepterez pas de réponse par téléphone. Vous voulez le remboursement uniquement.
Cette paratique par certains prestataires de retenir des frais sans les justifier est très courant et fort heureusement répréhensible.
Le club de sport devra justifier la raison de cette retenue pour frais, et cela dans le détail.
Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
Je vous conseille à nouveau d'écrire en recommandé avec A.R au club de sport en précisant que vous n'accepterez pas de payer quoique ce soit en frais de dossier et de comptabilité. Puisque vous avez déjà payè 99 frais de dossier à l'inscription. Donc vous réclamer le remboursement de votre chèque de 350 euros
Précisez que faute d'avoir obtenu le remboursement dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous assignerez le club de sport devant le tribunal d'instance afin de faire valoir vos droit. Indiquez également au club qu'aucun exemplaire de contrat ne vous a été remis à l'inscription et que cela est illégal.
Ecrivez, que cette fois vous n'accepterez pas de réponse par téléphone. Vous voulez le remboursement uniquement.
Cette paratique par certains prestataires de retenir des frais sans les justifier est très courant et fort heureusement répréhensible.
Le club de sport devra justifier la raison de cette retenue pour frais, et cela dans le détail.
Le forum est à votre disposition pour plus de renseignements.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...