Dp muté sans délai??????

NANA 27 - 20 nov. 2010 à 14:52
 Von Von - 20 nov. 2010 à 16:18
Bonjour,

Je suis déléguée du personnel.
mon contrat de travail cdi prévoit une clause de mobilité sur l'idf.

j'ai un statut de remplacante dans mon entreprise.
j'ai été affecté voila presque un an dans une agence située au bout de ma rue.
hier a 15h, j'ai reçu un mail de mon supérieur m'informant de mon retour au siège pour mardi.
raison invoquée: placement d'une stagiaire.
puis je refuser ce retour compte tenu du délai de prévenance très court et de mon statut de dp???

Ai je mes chances devant les prud'hommes?
Le courrier Electronique est il valable pour signifier a un dp ou a un salarié son changement d'affectation?

MERCI pour vos réponses

3 réponses

ronan08120
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mardi 27 mai 2008
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5
20 nov. 2010 à 15:36
Etant donné la clause à votre contrat de travail, cela voudrait dire que votre poste inclus la mobilité sur l'idf (sans autre précisions?),

De ce faite , il n'y aurai, pour mon avis, aucun recours de contestation possible puisque vous n'avez pas de lieu de travail fixe.
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bonjour


Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2002:

L'exercice de la clause de mobilité est abusif si l'employeur agit avec précipitation en notifiant une mutation sans faire bénéficier le salarié ni du délai contractuel de reflexion de huit jours, ni d'un délai de prévenance suffisant."

Autre arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 23 janvier 2008:

" Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave."

Arrêt en date du 9 mai 1990 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation:

"L'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive."

Arrêt daté du 10janvier 2001:

"L'exercice de la clause est abusif si l'employeur n'assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail."


Tous ces arrêts font jurisprudence.

Quant au moyen pris pour vous informer de votre nouveau lieu de travail, il peut être juridiquement valable si l'information vous a été donnée sur votre lieu de travail actuel.

Mais, en ce qui concerne le délai de prévenance, il n'est pas respecté.

Un refus de votre part ne sera pas considéré comme une faute grave (en cas de licenciement pour faute grave par votre employeur si vous refusiez votre mutation), par un Conseil des Prud'hommes puisqu'une décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait été prise en ce sens.

A vous maintenant de peser le pour et le contre.

Bon courage.

Bien cordialement
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Merci bcp pour cette réponse construite et complète
bon week end
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Bonjour

Voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2002:

" L'exercice de la clause de mobilité est abusif si l'employeur agit avec précipitation en notifiant une mutation sans faire bénéficier le salarié ni du délai contractuel de réflexion de huit jours, ni d'un délai de prévenance suffisant."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 10 janvier 2001:

" L'exercice de kla clause de mobilité est abusif si l'employeur n'assure pas au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail."

Arrêt en date du 23 janvier 2008:

" Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave."

Arrêt en date du 9 mai 1990:

" L'utilisation de la clause de mobilité ne doit pas être abusive."

Arrêt daté du 4 février 2003:

" La seule circonstance que l'employeur n'ai pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié ayant refusé de s'y soumettre."

Tous ces arrêts, font jurisprudence.

Si le mail que vous a adressé votre employeur pour vous informer de votre nouvelle affectation l'a été sur votre lieu de travail actuel, il peut être juridiquement valable.

Quant au délai de prévenance suffisant, il n'a pas été respecté.

Un refus de votre part qui serait considéré comme une faute grave par votre employeur pour motiver une décision de licenciement, ne serait pas (éventuellement) accepté par le Conseil des Prud'hommes, un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'opposant à une telle décision de licenciement.

A vous de peser le pour et le contre.

Merci de tenir le forum informer de la suite de votre affaire.

Bon courage

Bien cordialement
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