Lors d'un vente de maison

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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Si le compromis de vente est établi Sur 2010, est- il obligatoire d'attendre 3 mois pour la signature de la vente?
Ds le cas des trois mois à attendre, ce qui ferait début 2011.Qui devra payer les impôts locaux et foncier!!!
Merci

1 réponse

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonjour
    La T.H. : le résident au 1 er janvier .
    Le T.F. : au prorata .
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