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Lors d'un vente de maison

v - 19 nov. 2010 à 11:49
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 nov. 2010 à 11:53
Bonjour,

Si le compromis de vente est établi Sur 2010, est- il obligatoire d'attendre 3 mois pour la signature de la vente?
Ds le cas des trois mois à attendre, ce qui ferait début 2011.Qui devra payer les impôts locaux et foncier!!!
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
19 nov. 2010 à 11:53
Bonjour
La T.H. : le résident au 1 er janvier .
Le T.F. : au prorata .
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