Lors d'un vente de maison

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Bonjour,

Si le compromis de vente est établi Sur 2010, est- il obligatoire d'attendre 3 mois pour la signature de la vente?
Ds le cas des trois mois à attendre, ce qui ferait début 2011.Qui devra payer les impôts locaux et foncier!!!
Merci

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    La T.H. : le résident au 1 er janvier .
    Le T.F. : au prorata .
    1

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