préavis de bail

Question

Bonjour, 
J habite actuellement a Annecy un appartement dont le bail expire aprés renouvellement des 3 ans le 1.12.2010. Mon amie qui travaillais sur Chambéry 40kms Annecy et y résidait à été licenciée en février 2010 elle est don venue me rejoindre et habiter ANNECY. Etant au chômage elle est partie sur Grenoble 123kms d'annecy- pour retrouver du travail et y a pris un petit appartement fin juillet 2010.Aujourd'hui nous allons louer un appartement plus grand et je vais donc déménager d'Annecy pour la rejoindre dans ce nouvel appartement. Le préavis normal afin de laisser mon appartement est normalement de 3 mois mais j'ai cru voir que celui-ci pouvait être réduit dans le cadre du concubinage avec bail commun
Pouvez vous me confirmer ou infirmer
Je vous en remercie

rocco1971 · Answer

bonjour,

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Article 15Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

vous avez toutes les conditions pour ramener le préavis à un mois. Sinon, vous devrez respecter les deux mois.

cordialement

domdo76 · Answer

bonjour

NON, on ne peut pas réduire son préavis à 1 mois  pour cause de concubinage.

Les conditions énumérées par rocco sont presque toutes bonnes sauf pour le RMI (celui ci n'existe plus, son équivalent est rentré dans le cadre du RSA et on attends toujours une loi pour confirmer le droit au préavis réduit des personnes bénéficiant du RSA). 


pas d'accord avec rocco, pour moi, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois, sauf si j'ai mal compris vos explications, vous ne faites pas partie des cas prévus

cordialement

rocco1971 · Answer

d'accord avec toi domdo, j'ai pris le texte non remanié, car l'essentiel y figure. Par contre, il peut se prévaloir du changement d'employeur, et invoquer l'obligation de déménager pour le travail, là c'est recevable, par contre il vous faudra une attestation d'un (futur) employeur dans la nouvelle région.

Cela ramène le délai à un mois.

Par contre, il vous reste la solution du repreneur, si vous trouvez quelqu'un qui veut prendre votre suite dans votre logement actuel, le bailleur peut alors ne rien vous demander en préavis.

cordialement

désolé domdo, la prochaine fois je chercherai le texte en vigueur

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