Contrat pour départ anticipé remis en cause p
natou
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Modifié par natou le 18/11/2010 à 14:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 nov. 2010 à 14:42
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18 nov. 2010 à 15:13
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Avez vous des écrits des accords entre vos parents et la sci??
Mes parents ont en effet trois écrits. Le premier évoque la possible prise en charge des frais de déménagement en cas de rupture anticipée du bail par mes parents dans un délai de trois mois. Suite à des négociations, un deuxième écrit stipulait qu'en cas de départ anticipé avant le 1er juillet 2010, la sci s'engageait à verser en plus de la prise en charge intégrale du déménagement une indemnité de départ, qui je crois s'est élevée à la somme de 10000 euros, ainsi que la restitution immédiate de la caution, qui en effet a été rendue sous forme de chèque de 950 euros (correspondant à un loyer).
Le troisième écrit est la signature entre mon père et la sci le jour de la restitution des clefs et celle donc du logement, avec la précision du nombre de clefs rendues, l'acceptation de mon père du chèque correspondant à l'indemnité de départ, moins la facture d'eau qui n'atait pas encore réglée. Par contre, il n'était pas marqué : "reçu pour solde de tout compte".
Le troisième écrit est la signature entre mon père et la sci le jour de la restitution des clefs et celle donc du logement, avec la précision du nombre de clefs rendues, l'acceptation de mon père du chèque correspondant à l'indemnité de départ, moins la facture d'eau qui n'atait pas encore réglée. Par contre, il n'était pas marqué : "reçu pour solde de tout compte".
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19 nov. 2010 à 11:21
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Avec les écrits que vos parents possédent ils ne risquent rien si ce n'est d'être convoqués au tribunal et d'avoir a produire les écrits au juge
Mes parents doivent-ils payer le "loyer" de juin, et risquent-ils dans le cas contraire de devoir faire face à un huissier ? Doivent-ils répondre à la dernière communication téléphonique d'un cabinet d'experts comptables qui les menaçaient de procédure d'huissier et de paiement des frais de déménagement ???? Merci de me répondre au plus vite car mes parents ont peur et sont près à payer le dernier "loyer". Je rappelle que sans explication, les seules quittances adressées par la SCI au début de la location ont été des attestations d'"indemnités d'occupation". Le dernier écrit est-il implicitement un reçu pour solde de tout compte ????
Merci infiniment. Etes-vous juriste de profession ?
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