Contrat pour départ anticipé remis en cause p

natou - Modifié par natou le 18/11/2010 à 14:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 nov. 2010 à 14:42
Bonjour,
Mes parents ont signé un bail de plus de sept ans avec un office notarial. Le logement était non accessible et ma maman était handicapée. Cela ne posiat au départ pas de problème majeur. Suite à une aggravation de son état de santé, elle a fait une fracture spontanée du fémur, qui lui a occasionné une longue hospitalisation suivie d'une longue période de rééducation en centre. Le bailleur, qui est une SCI, a proposé si mes parents partaient de leu propre chef avant la fin du bail, soit après une seule année d'occupation des lieux, de prendre en charge leur déménagement et de leur donner une indemnité de départ. Mes parents n'ont jamais eu de quittance de loyer. Les seuls documents qu'ils ont eu au départ ont été des attestations d'indemnités d'occupation, puis plus rien. Les loyers ont été payés par chèque postal.
Lors de la remise des clefs et la restitution de logement par mes parents, après accord signé par les deux parties, le montant de la facture d'eau a été déduit de l'indemnité d'occupation, et mes parents ont signé qu'ils ont bien reçu l'indemnité de départ.

Aprsè plusieurs mois, la sci adresse des menaces à mes parents, qui seraient encore redevables des deux derniers loyers, alors qu'il ne s'agissait de plus que d'indemnités d'ocuaption. Les menaces portant sur le fait que sans paiement dans les huits jours, un huissier sera saisi par la sci et le démangement restera aux seuls frais de mes parents. ESt-ce légal ? Quel recours ont-ils ? Pourquoi les seuls docuements en leur possession sont-ils des attestations d'indmnités d'occuaption adressées par la SCI, et non pas des quittances de loyers puisqu'un bail était signé avec un notaire ? Les deux "loyers" doivent-ils être réglés par mes parents ?
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5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
18 nov. 2010 à 15:13
Avez vous des écrits des accords entre vos parents et la sci??
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Mes parents ont en effet trois écrits. Le premier évoque la possible prise en charge des frais de déménagement en cas de rupture anticipée du bail par mes parents dans un délai de trois mois. Suite à des négociations, un deuxième écrit stipulait qu'en cas de départ anticipé avant le 1er juillet 2010, la sci s'engageait à verser en plus de la prise en charge intégrale du déménagement une indemnité de départ, qui je crois s'est élevée à la somme de 10000 euros, ainsi que la restitution immédiate de la caution, qui en effet a été rendue sous forme de chèque de 950 euros (correspondant à un loyer).
Le troisième écrit est la signature entre mon père et la sci le jour de la restitution des clefs et celle donc du logement, avec la précision du nombre de clefs rendues, l'acceptation de mon père du chèque correspondant à l'indemnité de départ, moins la facture d'eau qui n'atait pas encore réglée. Par contre, il n'était pas marqué : "reçu pour solde de tout compte".
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
19 nov. 2010 à 11:21
Avec les écrits que vos parents possédent ils ne risquent rien si ce n'est d'être convoqués au tribunal et d'avoir a produire les écrits au juge
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Mes parents doivent-ils payer le "loyer" de juin, et risquent-ils dans le cas contraire de devoir faire face à un huissier ? Doivent-ils répondre à la dernière communication téléphonique d'un cabinet d'experts comptables qui les menaçaient de procédure d'huissier et de paiement des frais de déménagement ???? Merci de me répondre au plus vite car mes parents ont peur et sont près à payer le dernier "loyer". Je rappelle que sans explication, les seules quittances adressées par la SCI au début de la location ont été des attestations d'"indemnités d'occupation". Le dernier écrit est-il implicitement un reçu pour solde de tout compte ????

Merci infiniment. Etes-vous juriste de profession ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
19 nov. 2010 à 14:42
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