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1 réponse
Bonjour
Surtout ne bloquez pas vos loyers vous seriez en tort, continuez à les payer.
Par courrier recommandé avec avis de réception, mettez en demeure le responsable de l'agence de prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez enfin obtenir le droit de changer d'antenne de télévision.
Mettez le également en demeure de venir constater par lui même, les problèmes d'insalubrité que vous subissez dans le logement que vous louez à l'agence.
Est-elle la propriétaire du logement? Si la réponse est négative, vous pourriez vous adresser directement au propriétaire.
Indiquez au responsable de l'agence que si dans le délai de huit jours à réception de votre lettre il n'est pas venu faire de constatation, vous informerz alors les services de la préfecture.
Si, la préfecture devait après constation de l'insalubrité irrémédiable de l'appartement,qui vous aurait été dissimulé; prendre un arrêté, spécifiiez alors que vous serez en droit au visa de l'article 1719 du Code Civil d'obtenir la restitution des loyers indûment versés jusqu'à l'achèvement des travaux.
Merci d'informer le forum de la suite qui sera donnée à votre affaire.
Bien à vous
Surtout ne bloquez pas vos loyers vous seriez en tort, continuez à les payer.
Par courrier recommandé avec avis de réception, mettez en demeure le responsable de l'agence de prendre les mesures nécessaires pour que vous puissiez enfin obtenir le droit de changer d'antenne de télévision.
Mettez le également en demeure de venir constater par lui même, les problèmes d'insalubrité que vous subissez dans le logement que vous louez à l'agence.
Est-elle la propriétaire du logement? Si la réponse est négative, vous pourriez vous adresser directement au propriétaire.
Indiquez au responsable de l'agence que si dans le délai de huit jours à réception de votre lettre il n'est pas venu faire de constatation, vous informerz alors les services de la préfecture.
Si, la préfecture devait après constation de l'insalubrité irrémédiable de l'appartement,qui vous aurait été dissimulé; prendre un arrêté, spécifiiez alors que vous serez en droit au visa de l'article 1719 du Code Civil d'obtenir la restitution des loyers indûment versés jusqu'à l'achèvement des travaux.
Merci d'informer le forum de la suite qui sera donnée à votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...