Problème état des lieux de sortie

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dimanche 2 juillet 2006
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12 avril 2011
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je louais a un jeune couple qui m'a donné son congé.
Nous avons effectué l'état des lieux de sortie hier avec eux et l'agence mais mon soucis est qu'ils ont effectué eux-meme le ramonage de la cheminéé et qu'ils ont fait vidanger la fosse septique par un agriculteur (donc non professionnel) et que l'attestation n'est qu'une simple lettre manuscrite...
J'ai refusé tout cela en attendant de me renseigner sur la légalité de cette pratique, l'agence essait d'arrondir les angles car se sont des amis a eux.
S'il vous plait pouvez-vous me dire si cela est légal et es ce que je dois accepter ou sinon me donner ou citer un texte de loi que je puisse défendre mes droits en connaissance de cause sachant que la maison va etre relouer et si il y a un feu de cheminéé ou autre je ne veux pas que ma responsabilité soit engagéé.
En espèrent ne pas avoir fait trop de fautes d'orthographe, merci énormément d'avance a ceux qui me répondront.
cordialement.

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12 avril 2011
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Bonjour,
probleme effectivement tres difficile, essayez de voir votre assureur, au cas ou il prend en compte l'attestation de votre ancien locataire.regarder le RSDT (Reglement Sanitaire Departemental Type) de votre departement.
Le RSDT art 31.6 dit que le ramonage doit etre ramonés un fois par an et plus si necessaire.
Le DTU (Document Technique Unifié) 24.1 P1 B3.1:
dit: les conduits de fumée doivent etre ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la periode d'utilisation et plus si nécessaire. Toutefois, les conduits desservant des appareils à gaz et fioul peuvent n'être ramonés qu'une fois par an.
Cordialement.