Prescription payement auto-école
Résolu
poupoune29
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Pierotero Messages postés 1 Statut Membre -
Pierotero Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon auto-école en mai 2009 lorsque j'ai raté mon code. J'ai alors payé une facture pour mes heures de conduite.
Je souhaiterai reprendre la conduite dans une autre auto-école mais l'ancienne m'a téléphoné il y a une semaine en me disant qu'ils venaient de retrouver mon dossier et me demandent 135€ pour la conduite et les frais de reprise de dossier. Je trouve ça abusif de me demander une telle somme 1 an et demi après.
Ais-je le droit de ne pas régler la facture? y a t il prescription?
Comment faire pour récupérer mon dossier?
Merci d'avance pour vos réponses!
J'ai quitté mon auto-école en mai 2009 lorsque j'ai raté mon code. J'ai alors payé une facture pour mes heures de conduite.
Je souhaiterai reprendre la conduite dans une autre auto-école mais l'ancienne m'a téléphoné il y a une semaine en me disant qu'ils venaient de retrouver mon dossier et me demandent 135€ pour la conduite et les frais de reprise de dossier. Je trouve ça abusif de me demander une telle somme 1 an et demi après.
Ais-je le droit de ne pas régler la facture? y a t il prescription?
Comment faire pour récupérer mon dossier?
Merci d'avance pour vos réponses!
A voir également:
- Carrement permis avis
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Contrat auto-école expiré ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Pour l'instant ne faites rien, attendez de recevoir un courrier en recommandé avec avis de réception.
Un appel téléphonique, n'est pas une preuve de réclamation.
Par ailleurs je suppose que vous aviez signé un contrat avec l'auto-école.
Peut être que ce contrat contient des clauses abusives, comme celle de prévoir:
"une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant."
Je vous conseille de prendre connaissance de la recommandation n° 2005-03 du 25 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous la trouverez à partir de la page 1024 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Si vous avez toujours une copie de votre contrat, vous pourrez ainsi voir s'il contient des clauses abusives ou pas.
Vous vérifierez également s'il est indiqué sur le contrat, que l'auto-école avait bien souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R . 213-3 (11°) du Code de la Route.
Quant à la prescription, c'est 2 ans.
Merci de tenir le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous
Pour l'instant ne faites rien, attendez de recevoir un courrier en recommandé avec avis de réception.
Un appel téléphonique, n'est pas une preuve de réclamation.
Par ailleurs je suppose que vous aviez signé un contrat avec l'auto-école.
Peut être que ce contrat contient des clauses abusives, comme celle de prévoir:
"une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant."
Je vous conseille de prendre connaissance de la recommandation n° 2005-03 du 25 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous la trouverez à partir de la page 1024 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Si vous avez toujours une copie de votre contrat, vous pourrez ainsi voir s'il contient des clauses abusives ou pas.
Vous vérifierez également s'il est indiqué sur le contrat, que l'auto-école avait bien souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R . 213-3 (11°) du Code de la Route.
Quant à la prescription, c'est 2 ans.
Merci de tenir le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais donc voir si je retrouve le contrat!
L'auto école ne m'a toujours pas re-contacté mais je vous tiens au courant par la suite.