Prescription payement auto-école
Résolu
poupoune29
-
17 nov. 2010 à 15:05
Pierotero Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 23 sept. 2013 à 10:20
Pierotero Messages postés 1 Date d'inscription lundi 23 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2013 - 23 sept. 2013 à 10:20
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1 réponse
Bonjour
Pour l'instant ne faites rien, attendez de recevoir un courrier en recommandé avec avis de réception.
Un appel téléphonique, n'est pas une preuve de réclamation.
Par ailleurs je suppose que vous aviez signé un contrat avec l'auto-école.
Peut être que ce contrat contient des clauses abusives, comme celle de prévoir:
"une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant."
Je vous conseille de prendre connaissance de la recommandation n° 2005-03 du 25 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous la trouverez à partir de la page 1024 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Si vous avez toujours une copie de votre contrat, vous pourrez ainsi voir s'il contient des clauses abusives ou pas.
Vous vérifierez également s'il est indiqué sur le contrat, que l'auto-école avait bien souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R . 213-3 (11°) du Code de la Route.
Quant à la prescription, c'est 2 ans.
Merci de tenir le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous
Pour l'instant ne faites rien, attendez de recevoir un courrier en recommandé avec avis de réception.
Un appel téléphonique, n'est pas une preuve de réclamation.
Par ailleurs je suppose que vous aviez signé un contrat avec l'auto-école.
Peut être que ce contrat contient des clauses abusives, comme celle de prévoir:
"une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant."
Je vous conseille de prendre connaissance de la recommandation n° 2005-03 du 25 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous la trouverez à partir de la page 1024 du Code de la Consommation de l'année 2010.
Si vous avez toujours une copie de votre contrat, vous pourrez ainsi voir s'il contient des clauses abusives ou pas.
Vous vérifierez également s'il est indiqué sur le contrat, que l'auto-école avait bien souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R . 213-3 (11°) du Code de la Route.
Quant à la prescription, c'est 2 ans.
Merci de tenir le forum informé de la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2010 à 11:30
Je vais donc voir si je retrouve le contrat!
L'auto école ne m'a toujours pas re-contacté mais je vous tiens au courant par la suite.
23 sept. 2013 à 10:20