Interdiction bancaire
paco8127
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mercredi 17 novembre 2010
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8 avril 2023
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17 nov. 2010 à 10:01
Gérard - 19 nov. 2010 à 15:06
Gérard - 19 nov. 2010 à 15:06
1 réponse
Le chèque est tiré sur un compte non provisionné actuellement.
Votre banque vous informe préalablement comme elle est tenue de le faire par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Mais il ne lui appartient pas de payer ce chèque en débitant un autre compte ni d'opérer un virement à partir de ce compte approvisionné actuellement.
A vous de donner cet ordre de virement.
Quant à GBBE qui en profite ci-dessus pour draguer.... il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent inutilement !
Votre banque vous informe préalablement comme elle est tenue de le faire par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Mais il ne lui appartient pas de payer ce chèque en débitant un autre compte ni d'opérer un virement à partir de ce compte approvisionné actuellement.
A vous de donner cet ordre de virement.
Quant à GBBE qui en profite ci-dessus pour draguer.... il n'est peut être pas utile de dépenser votre argent inutilement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...