Contrat de location meublée
Suspiro
-
16 nov. 2010 à 23:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 nov. 2010 à 10:07
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3 réponses
feloxe
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17 nov. 2010 à 07:39
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A premiére vue c'est une clause abusive,mais il faudrait connaitre l'intitulé exact du bail.
Vous ne devez payer décembre qu'au prorata de votre présence
Vous ne devez payer décembre qu'au prorata de votre présence
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et concise.
Le bail s'intitule "contrat de location meublée".
Comment faire pour démontrer à mon propriétaire qu'il s'agit bien d'une clause abusive?
Dois-je lui en faire part par recommandé?
Encore merci :0 )
Le bail s'intitule "contrat de location meublée".
Comment faire pour démontrer à mon propriétaire qu'il s'agit bien d'une clause abusive?
Dois-je lui en faire part par recommandé?
Encore merci :0 )
feloxe
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17 nov. 2010 à 10:07
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voila un lien qui vous sera utile:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920