Creation societe en GB
francois41
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la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 24 nov. 2010 à 12:08
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 24 nov. 2010 à 12:08
A voir également:
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la-fiscalite
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22 nov. 2010 à 11:37
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Méfiez vous de la requalification si 100% des affaires sont traitées en France, avec clients et fournisseurs français...
justinprimeur
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24 novembre 2010
24 nov. 2010 à 08:36
24 nov. 2010 à 08:36
merci pour votre reponse. Qu entendez vous par requalification? quels riques? Merci
la-fiscalite
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4 mai 2017
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24 nov. 2010 à 10:20
24 nov. 2010 à 10:20
si vous traitez vos affaires depuis la France avec des clients et fournisseurs français alors la société devrait être en France, payer IS en France + charges en France.
Il y a déjà eu des cas jugés : Société UK ou Luxembourg mais tout géré et traité en France -> requalification (payer ce qui aurait du l'être + intérets + amende).
Il y a déjà eu des cas jugés : Société UK ou Luxembourg mais tout géré et traité en France -> requalification (payer ce qui aurait du l'être + intérets + amende).
justinprimeur
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24 novembre 2010
24 nov. 2010 à 11:40
24 nov. 2010 à 11:40
ok. siege social en GB, sucursale en france, ste en GB deviendra dormante puisque pas de chiffre mais une base forfaitaire a payer enGB, en france TVA, charges, payer en france. Dans ce cas la pas de requalification ?
la-fiscalite
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24 nov. 2010 à 12:08
24 nov. 2010 à 12:08
C'est mieux déjà avec la succursale.
Méfiez vous de la notion de dormante company. Je ne suis pas un pro mais je sais que c'est souvent proposé alors que normalement c'est uniquement un statut pour protéger un nom de société en vue d'activer la société. Normalement ce statut ne doit pas être utilisé qui a des filiales ou succursales et qui génère des dividendes (donc comptabilité). Mais après je ne connais pas trop les risques.
Méfiez vous de la notion de dormante company. Je ne suis pas un pro mais je sais que c'est souvent proposé alors que normalement c'est uniquement un statut pour protéger un nom de société en vue d'activer la société. Normalement ce statut ne doit pas être utilisé qui a des filiales ou succursales et qui génère des dividendes (donc comptabilité). Mais après je ne connais pas trop les risques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...