Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien

kapi44 -  
 guss -
Bonjour,
un couple marié et séparé de fait depuis 15 ans.
Monsieur a acheté un bien seul et financé lui même ce bien.
Peut il vendre ce bien seul sans la signature de Mme chez le notaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
guss
 
Bonjour,

Si sur l'acte d'achat figure la signature de Mme, pour la vente vous aurez besoin de son accord et aussi cette fois de cette signature.
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
comment prouver une obstruction a la vente.
brice -
kasom -

1 réponse
Voisin qui m'empêche de vendre ma maison!
déséspérée -
desespérée 2 -

8 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses