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Vente d'un bien

kapi44 - 16 nov. 2010 à 06:04
 guss - 16 nov. 2010 à 09:03
Bonjour,
un couple marié et séparé de fait depuis 15 ans.
Monsieur a acheté un bien seul et financé lui même ce bien.
Peut il vendre ce bien seul sans la signature de Mme chez le notaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
guss
16 nov. 2010 à 09:03
Bonjour,

Si sur l'acte d'achat figure la signature de Mme, pour la vente vous aurez besoin de son accord et aussi cette fois de cette signature.
0

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