DECLARATION DE SUCCESSION NON DECLAREE Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Ayant été contacter en 2001 par une étude généalogique au sujet d'un grand-oncle décéder.J'ai accepter la succession qui comportait des biens,j'ai signer un contrat de révélation en février 2002 et je leur est  signer une procuration pour vendre tous ses bien ,je n'étais pas la seule héritière il y avait ma soeur,ma tante,mon oncle , donc j'ai rompu tout contact depuis la mort de mes parents en 2005 l'affaire sait terminer,a cette suite je leur est demander la déclaration de succession ,je n'ai reçu qu'un projet de succession ,en 2007 j'ai téléphoner aux centre des impôts donc dépendait le défunt aucunes déclaration enregistrer ,j'ai pris un avocat en 2007 et depuis rien n'a changer je suis toujours dans l'ignorance totale,en octobre 2010 j'ai encore téléphoner aux centre des impôts toujours pas de déclaration de succession c'est un inspecteur qui me l'a confirmer.
J'ai reçu a peine le quart de se qui devait me revenir.
Que pensez-vous de cette situation?
Pensez-vous que mon avocat est a la hauteur?
Pensez-vous que d'autres directives juridique seraient a envisager?
Je me pose énormément de questions et surtout comment es ce possible qu'aucune déclaration n'a été enregistrée
Je vous remercie a l'avance de vos réponses

groupbui · Answer

vous avez signe carte blanche - comme si vous signez un cheque non barre -
Les dettes et frais de l'etude genealogie ont depuis accumule par dessus que vous n'etes pas au courant. la declaration est deficitaire - surement des frais par dessus, le fisc ne prends rien si la declaration est deficitaire.

je n'étais pas la seule héritière il y avait ma soeur,ma tante,mon oncle , ...l'une des parties auraient factures des charges ou dettes a lui rembourser, l'enterrement, etc...

Que pensez-vous de cette situation?
RE:depends si ca vaut la chandelle de passer le temps
Pensez-vous que mon avocat est a la hauteur?
RE:un pecheur sans boussole, si vous le lui donner pas les moyens
Pensez-vous que d'autres directives juridique seraient a envisager? 
RE:depends si ca vaut la chandelle de passer le temps

LAURA · Answer

Bonsoir, 
Non la déclaration de succession n'est pas déficitaire.Puis-que j'ai tous les papiers de tous les biens de mon grand-oncle. 
Quand j'ai téléphoner en 2007 aux centres des impôts pour demander la déclaration de succession, j'ai eu un contrôleur des impôts qui m'a confirmer qu'aucune déclaration a été faite et m'a conseiller de faire une lettre explicative en AR car je n'étais en aucun cas responsable de cette situation,puisque il y avait 3 autres héritiers, un notaire,et une étude généalogique qui me représentait dans les différentes opérations de vente. 
Car on sait que si la déclaration n'est pas faite il encoure une taxation d'office. 
En octobre 2010 j'ai retéléphoner aux centres des impôts a cette suite j'ai reçu un courrier de l'inspecteur des impôts me signifiant également qu'aucune déclaration n'a été dépose, je lui est téléphoner le jour même, il m'a simplement dit que les héritiers encouraient une taxation d'office élever,je lui es répondu sauf moi car vous avez reçu en 2007 une lettre de ma part avec explication de ma situation 
Quand au contrôleur qui m'avait conseiller il a été virer 
Qu'en pensez-vous? 
Quand a mon avocat je lui est donner tous les papiers donc je disposait 
Oui je pense  que s'il excite d'autres directives juridique je le ferais
car le jeux en vaut la chandelle et je ne me laisserais pas faire
Je vous remercie a l'avance de me répondre et tous conseil serais le bien venu

groupbui · Answer

l'inspecteur des impôts me signifiant également qu'aucune déclaration n'a été dépose, je lui est téléphoner le jour même, il m'a simplement dit que les héritiers encouraient une taxation d'office élever,je lui es répondu sauf moi car vous avez reçu en 2007 une lettre de ma part avec explication de ma situation
Quand au contrôleur qui m'avait conseiller il a été virer 
RE:
la reponse de l'inspecteur n'est pas completement exacte, dans votre contexte.
le controleur mute ts les 1-2ans, en CDD, pas incident sur votre doute. 
votre avocat ne peut que recevoir des copies pas l'original.

QE:
Si vous etes en possession des titres de propriete, c'est vous qui devrez faire la declaration de la succession et le notaire execute ce que vous lui donnez. Vous avez surement recu le projet de la declaration de la succession en février 2002, rien ne prouve qu'il est cloture et signe par ts les partis, entre temps s'il y a un deces, une dette non revele, une erreur, un redressement fiscal du defunt, des enfants caches,une fraude, du recel, une partie refuse ou s'eternise de signer la cloture, la licitation partage tout bloque,...
Il doit y a voir une instance devant le TGI du lieu du defunt...allez voir le greffier et demande copie de la minute. Ca vous va vous eclairer...la raison du blocage. Vu que vous etes ascendant, et etre une partie interessee.
En absence de minute du contentieux en cours, revoir le bilan comptable des actifs et passifs, et reverifier si ce n'est pas liquide, guider votre avocat a faire inventaire par huissier, et la procedure licitation partage au TGI.

LAURA · Answer

Nom je ne suis pas en possession des titres de propriété j'ai tous les papiers concernant les mandats de vente de tous les bien du défunt car pour vendre il fallait mon autorisation ainsi que les autres héritiers a chaque fois je faisais une autorisation a l'étude généalogique pour qu'elle me représente car moi je suis dans le sud et la succession se passa dans le nord
 Le défunt n'avait pas de femme pas d'enfant avait perdu ses frères donc un de c'est frère étais mon grand-père, moi mes parents sont décéder depuis longtemps
Celui qui détenait tous les papiers s'était le notaire qui c'est charger des biens du défunt
Pour aller voir le greffier c'est dans le nord la ou résidait le défunt certainement par contre ou j'habite la ville a un palais de justice 
Je sais que tous les biens ou été vendu donc le notaire a cet argent
je suppose que les 3 héritiers on reçu leur part ,ils sont tous dans le nord en plus
Dans le projet de succession que j'ai  qui date de 2005
Il est bien mentionner ma quote-part le montant taxable et la part qui me revenait mes ses calculs n'était pas définitif car tous les biens n'était pas vendu
Moi la somme que j'ai reçu est a peine le quart
A propos de mon avocat cela fait 1an et demi qu'il me dit qu'il a déposer plainte au procureur de la république,a chaque fois que je vais le voir il me dit qu'il a aucunes nouvelles .
Il m'avait même parler de mettre un notaire judiciaire pour recommencer toute la succession comme un contrôle
Voila la situation

groupbui · Answer

Pas tres specialiste en succession votre avocat.
Pour aller voir le greffier c'est dans le nord la ou résidait le défunt certainement par contre ou j'habite la ville a un palais de justice.
RE:
Ecrivez au TGI, accompagne de l'acte de notoriete, ou acte devolution indiquant votre nom, un certificat de deces de votre oncle(demande par courrier simple a la mairie) et une simple lettre demandant au greffier de vous envoyer s'il y lieu une instance sur le dossier du defunt.
 
Vous etes donc heritiere pure et simple, vous avez signe un projet - vous avez recu un montant 1/4 par rapport au projet . 
Mais, etc....j'ai des questions.

QE:
Avez-vous regler les droits de succession de ce que vous avez recu, en tant que ascendant la taxe est 45-65% du montant? 
RE:
Peut-etre le notaire a deduit directement. Il doit vous envoyer le certificat 2738 sur demande. Ceci justifiera de ce qu'il a fait.

Autrement, alternative existe de re-verifier les transactions...mais assurer vs que le notaire a bien sorti le certificat pour le montant recu...et le montant est regle des droits. Mais, seulement si ses QE sont claires pour evtier pertes de temps.
Pour l'avocat seul est competant celui qui est inscrit au barreau du lieu du defunt, ou la declaration de la succession fait etat...

LAURA · Answer

Bonjours,   

D'après le projet de succession que j'ai , il y a bien la dévolution successorale actif de succession et le détail revenant aux héritiers   
États droits a payer avec acompte déjà verser la moitié du patrimoine d'après ce qui est marquer il reste rien a payer cela date de 2005 les calculs ne sont pas définitives en date de juin 2005 certaines valeurs immobilières n'étant pas prise en compte ;   

J'ai des papiers concernant paiement en droit sans déclaration de succession c'est le n° 2708 acompte sur droits a peut près le quart de la succession se ne sont que des copies en date de juin 2003 

En ce qui concerne l'avocat , le prendre sur le lieu du défunt ,cela me parait difficile car je suis dans le sud et le défunt résidait dans le nord   
Problème!   

Donc si j'ai bien compris , je doit écrire au TGI  accompagne de l'acte de notoriété (je l'ai) et un certificat de décès du défunt(je l'ai) en demandant de m'envoyer une instance sur le dossier du défunt   
C'est quoi une instance au juste?   

Pour essayer de comprendre cette situation ,j'ai moi même fait un récapitulatif de la succession du défunt cela comporte 12 pages relatant  les différentes évènement du 7 décembre2001 date a laquelle un premier courrier m'a été envoyer  et du 13 octobre 2010 date a laquelle  j'ai reçu un courrier de l'inspecteur des impôts dernier courrier  j'ai relater chaque  évènement chaque signature.    

 Il y a un autre problème que j'aimerais éclaircir le défunt avait dans une banque un coffre fort . En date d'avril 2005 c'était l'ouverture et l'inventaire du coffre a cette suite on m'a envoyer un vulgaire papier écrit a la main relatant soit disant  ce qui avait dedans l'écrire est indéchiffrable évidemment il n'avait pas grand chose .En date de mars 2007 pour plus d'information  j'avais envoyer a cette banque un courrier en AR  
leur demandant de m'envoyer tous document et extraits de compte et de consulter la fiche d'accès au coffre qui signalait le nom des personnes ayant eu accès les jours et semaines précédant La réponse de la banque et que il ne pouvait pas produire le carton des visites au coffre il n'ont pas été en mesure de retrouver trace du document .  
On m'a toujours affirmer que dans le coffre il n'y avait que des babioles d'après les dires du notaire et de l'étude généalogique.  
Quand pensez-vous? 
Une banque perd-t-elle facilement  perdre des documents  
c'est pas rassurant!  

Si je m'obstine s'est que je sais  qu'on me doit cette argent et je trouve abominable que des notaires, étude généalogique , banque ,même avocat vous bernent je pensais que ses gens été là pour vous aider non pour vous manipuler.   

Je vous remercie de me répondre je me sens moins seul dans ses problèmes de succession   

Merci de vos conseils

LAURA · Answer

Bonjours,
Au sujet des papiers,payement de droit sans déclaration de succession n°2708

Il y a sur le cote gauche de feuille                       cote droit
Désignation d'un héritier                                     Nom et Prénom de l'office notarial
Nom,Prénom le nom du notaire                             et la même adresse
et son adresse

C'est normal ou pas?
 
Sur l'autre page
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par l'office notarial
adresse
acompte sur droits
fait a 
la date
sans signature
 sans rien

Si je comprend bien, je dois demander au notaire ou aux services enregistrement de la succession
Mais le problème!
C'est quand en octobre 2010 j'ai demander la déclaration de succession, il n'y en avait pas.C'est l'inspecteur des impôts qui me l'a certifier par courrier
Aucune déclaration de succession n'ayant été déposée
Donc je pense également qu'il n'y a pas eu clôture
Dans tous les cas je n'ai jamais signée
Donc je pense prendre rendez-vous avec mon avocat actuel, mettre les points sur les i,et demandez qu'il me fournisse la lettre qu'il a fait au Procureur de la République en date de février 2009 pour dépôts de plainte , suivant les événements changer d'avocat et suivre nos conseils.

Comme je suis une personne qui note tout je vais vous relater tous les rendez-vous avec mon avocat.
Novembre 2007 donner le dossier,mars 2008 décision d'envoyer une lettre avec menace d'exécution d'aller en procédure pour l'étude généalogique ne répondant pas aux différents courrier envoyer par mon avocat,mai 2008 assignation de mise en demeure par huissier a l'étude,aout 2008d'après mon avocat il aurait fait une lettre a l'étude si avant le 15/9/2008 aucune réponse demande d'annulation du contrat de révélation signée en janvier 2002 avec restitution des honoraires perçues plus une demande de mettre en assignation c'est a dire un notaire judiciaire pour refaire la succession,novembre 2008 fait une assignation a l'étude en lui demandant des comptes sur la succession et si aucunes nouvelles 1000€ par jour jusqu'à temps qu'il réponde,février 2009 puisque qu'aucunes solution n'a abouties dépôts de plainte au Procureur de la République je devais recevoir une convocation des gendarmes d'où j'habitais pour dépôts de plainte pénal , car après une perquisition sera faite a l'étude,mai 2009 d'après mon avocat la perquisition est en train de se faire petit problème je n'ai pas déposer plainte alors la perquise comment c'est-elle faite,juin 2009 toujours en attente,novembre 2009 cela suit son court
Voilà en résumer les événements.
Quand pensez-vous?
Cela fait plus de 15 ans que je connais mon avocat ,mais c'est la première fois que je doute de lui.
Problème!
Je vais me renseigner quand même pour un avocat  dans le nord et sur la nouvelle loi "PROPORTIONNALITÉ et ART 778 et suivant sur les fond divertis ,je ne connais pas du tout,c'est l'embrouille dans ma tête .

Pour la banque je n'ai aucun recourt ,malgré mon courrier en date du mars 2007
L'ouverture du coffre a été fait en 2005 ,cela fait pas 10ans.


Merci de vos conseils

LAURA · Answer

Bonjours,

Donc mes pressentiments avec mon avocat sont fondés , il n'est pas a la hauteur.

Formulaire n°  2706 (que j'ai)
Date de juin 2005
Déclaration de succession 
Les quatre héritiers y sont nommés (soeur, oncle, tante, et moi même)
Formulaire n° 2705-S
Déclarant   rien de marquer
Dévolution successorale (1)  rien de marquer
Déclaration de succession
Formulaire 2706
Le détail de la personne décédée
Absence de dispositions de dernières volontés
Par contre là j'ai la dévolution Successorale
Le patrimoine du grand-oncle
Total du passif de succession
Part revenant aux héritiers
Droits a payer
Net a payer nous revenant a chaque héritier
Mes ces calculs ne sont pas définitifs au 16 juin 2005 car d'autres biens ne sont pas vendu.C'est pour cela que je sais que je n'ai reçu que le quart de la succession.
ÇA VAUT LA CHANDELLE .SAIS BIEN POUR CELA  QUE J'AI TANT DE PROBLÈME.

J'ai rechercher l'adresse  du directeur départemental (service juridique).
L'adresse c'est bien
Ministère du budget des comptes publics de la fonction publique et de la reforme de l'état
139 rue de Bercy
75 572 Paris Cedex 12
Le but de ma lettre c'est de demander une vérification et scelle avec le ministère des comptes publics
Que faut-il comme justificatif (acte de notoriété,acte de décès du défunt, ou autres...)
Donc si je comprend bien il vont rechercher s'y il y a bien eu une déclaration de succession ?

J'avais demander une copie intégrale de décès de mon grand-oncle
Il était gérant d'immeuble en retraite 
date et heure du décès, son domicile, le nom de ses parents
Mentions Marginales (néant) 

Merci de me répondre
Cela me redonne du courage

LAURA · Answer

Bonjours,

Mon avocat est docteur en droit peut-être que ma situation n'est pas ça spécialité,il aurait dû me diriger vers un de ces confrères j'aurais très bien compris.

Après  avoir éplucher les 12 pages que j'ai fait en reconstituant tous les faits de cette succession je me suis aperçu qu'après la 16 juin 2005 date a laquelle, ou les calculs de la succession n'étais pas définitif,d'autres biens on été vendu un local commercial le 8 juillet 2005 donc j'ai signée le mandat de vente
Et le 7 décembre 2005 j'ai fait une procuration pour vendre un studio
A chaque fois qu'il  y avait a vendre un bien c'est l'étude généalogique qui me representait. 

Tous les biens du défunt on été vendu.

Donc les trois quart de ma part qu'il me reste a toucher sont soit chez le notaire soit chez l'étude généalogique

J'ai fait la lettre destinée au directeur départemental des impôts j'ai trouver d'où dépendait le département par rapport aux centres des impôts du défunt
Maintenant j'espère qu'il y a bien une déclaration de succession

Une supposition qu'aucune déclaration de succession n'a été enregistrer
Quelles sont les conséquences?

Merci encore une fois de m'aider

LAURA · Answer

Bonjour,

Depuis le 22 novembre 2010 date a laquelle j'ai envoyer la lettre au Directeur départemental des impôts pour demander la déclaration définitif de succession, je ne vous relate pas les faits car j'ai tout expliquer dans les dernières correspondances ci-dessus.

Pensez-vous qu'il faut 1 mois délais pour obtenir une reponse?

En cas de non reponse au dela d'un mois dois-je faire une relance en lettre recommandée?

Sont-ils obligés de me répondre?

Sont-ils apparentés a la répression des fraudes?

Merci de me répondre.

LAURA · Answer

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu

Non je n'ai pas signé la déclaration puisque il n'y a jamais eu la clôture.

Vous me marquer
"Il vous sert de justifier seulement votre bonne foi que vous l'avez saisi?"
Es-ce le directeur ou le centre des impôts donc dépendait le défunt?Par contre si c'est le centre des impôts je vais vous relater  la lettre que je leur avait envoyer 

le 20 mars 2007 en recommandée

Messieurs,
J'ai bien reçu votre courrier datant du 6 mars 2007,je suis bien étonnée de constater qu'aucune déclaration de succession n'a été enregistrer à ce jour..Mais je dois vous informer que les notaires qui se sont occupées de cette succession
sont ..........................................................
et d'autre part j'avais signée le 24 janvier 2002 un contrat de révélation avec l'étude..........................................
Pour qu'il me représente dans les opérations de liquidations et me donner tous les papiers nécessaire
Donc je ne suis absolument pas responsable de cette situation.
Je pense que se litige doit être résolu par l'étude qui s'est occupé de cette affaire ainsi que le notaire.
Pour ma part j'ai fait un courrier a l'étude pour qu'elle me fournisse des explication
formule de politesse
Cette lettre a été adressée au contrôleur des impôts le 20/3/07
D'après le contrôleur cela me protègerait sur la taxation d'office et autre

Quant vous marquez "licitation partage"
C'est quoi au juste?

Merci de me répondre.

groupbui · Answer

Apparement vous avez recu un courrier du controleur qui demande les fonds que vous avez depose sur votre compte, (venant du notaire). Vous lui avez repondu le nom du notaire.
Vous avez indiquez precedemment que tous les biens ne sont pas liquides.
"la brigade financiere est saisie soit par l'inspecteur, soit par le prive" dans votre cas, il est peut etre premature - il s'agit plutot du droit commun.
Les biens restant ne sont pas liquides en raison des "co-heritiers" ont refuse de signer la liquidation des biens restant.
Il vous appartient de prendre un avocat au lieu du deces, devant le TGI pour demander une ordonnance de la vente du bien (licitiation partage). Il est peut etre interessant de demander un agent immobilier d'evaluer le bien, en 2 estimations et soumettre au TGI pour reclamer votre part.(licitation partage). Peut etre que les autres co-heritiers vont racheter votre part. Votre avocat peut egalement demander depuis 2007 les indemnites d'occupations.

LAURA · Answer

bonsoir,
Le courrier que m'avait envoyer le contrôleur des impôts en 2007
s'était des photocopies qui était destinés a ma tante un des héritiers
Je vous réécrit ce qui était marquer

adresse des impôts                                              adresse de ma tante
le nom du contrôleur
 
OBJET : Proposition de rectification                       le 15 aout 2005

Madame
J'envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition.
Dés réception de ce courrier, vous disposez de trente  jours pour m'adresser vos observations ou votre acceptation.Sans réponse de votre part dans un délais la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
Les rectifications proposées pourront entrainer l'application des majorations prévues par le Code général des impôts.Si vous avez des observations à ce sujet,vous disposez du même délai de rente jour pour m'en faire part.
Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix.Si vous souhaitez nous pouvons convenir d'un rendez-vous
La présente lettre comporte 8 feuilles y compris celle-ci

la 2eme feuille
Bases et /ou imposition
x droits de succession 2001

la 3eme feuille 
Règles de procédures en matière de rectifications

la 4eme feuille
Détermination des droits de succession dus

la 5eme feuille
Procédure
Les droits de mutation par décès frappent toutes les transmissions qui s'effectuent a l'occasion d'un décès,ils sont perçus sur déclaration
Cette déclaration n'ayant pas été déposée, il vous a été adressée le 14 octobre 2002(accusé réception du 16 octobre 2002) une première mise en demeure de déposer ce document Une deuxième mise en demeure rectificative vous a été adressée le 31 mars 2005 pour le compte de la succession de   le nom du défunt
En l'absence de dépôt de la déclaration de succession dans un délais imparti il est procède a la taxation d'office
La liquidation des droits de succession s'établit de la manière suivante

ACTIF SUCCESSORAL
tout les biens du défunt sont nommée et vendu
TOTAL BRUT
TOTAL DE L'ACTIF DE SUCCESSION
LE PASSIF
DROITS DUS PAR CHAQUE HÉRITIER
PART RECUEILLIE

DROIT DUS (IL Y A MON NOM)
PART RECUEILLIS 1/6
ABATTEMENT LÉGAL
MONTANT TAXABLE
DROIT A PAYER
TOTAL DE MA PART (DONC JE N'AI REÇU QUE LE QUART)

Ma tante n'a jamais répondu a ses courriers et en plus j'ai même la photocopie de l'avis de réception comme quoi elle avait bien reçu ce courrier.

C'est suite a ses papiers que le contrôleur m'a dit de faire une lettre pour me protéger donc je vous ai écrit le contenu aujourd'hui, vers 14h17mn, comme quoi je n'était en aucun cas responsable de cette situation

J'ai l'adresse d'un autre avocat cet une personne que je connais
 qui me l'a recommander qui serait plus en rapport avec ma situation.

Je vais attendre la réponse du directeur départemental pour envisager de prendre contact avec cet avocat.

J'aimerais avoir votre avis sur ce courrier que ma tante a reçu et n'a jamais répondu aux impôts,alors pourquoi les impôts ne font-ils rien.


Merci de me redonner du courage

LAURA · Answer

Bonjour,
Oui vous avez raison je vais attendre la réponse du Directeur Départemental.
Mais si au bout d'un mois je n'ai toujours rien que dois-je faire?

J'envisagerais de prendre certaines décisions .
Personnellement vu que j'ai signée un contrat de révélation avec l'étude généalogique elle est en partie responsable de cette situation ,donc je compte déposé plainte contre elle  pour abus de confiance abus de pouvoir détournement de fond et qu'elle me restitue les honoraires perçues et enfin dommage et intérêt .
Je pense que seul un avocat compétant pourrait me sortir de cette affaire.

Quand au notaire c'est peine perdu même si  je rentre en contact avec lui j'obtiendrais rien il contournera la situation  et si je saisis la chambre départementale des notaires ils se couvrent mutuellement car je pense qu'il n'a pas fait son travail.

Quand aux co-héritiers depuis bien longtemps j'ai rompu tout contact avec eux depuis le décès de ma mère qui est décédée a l'age de 45ans et 6ans après mon père la suivait, et s'en suivi d'énorme problème car le milieu d'argent est un milieu pourri ,quand a ma soeur sait l'a pire donc vous en conviendrez que je n'ai pas envie de leur parler et je suis sur qu'ils ont eu leur part d'héritage sait pour cette raison que je suis dans le sud et eux dans le nord .Je suis la pestiférer de la famille. 

En attendant tant que je n'ai pas reçu la réponse du Directeur tout est bloquer
Selon la réponse il y aura des décisions.

Merci de vos conseils

laura · Answer

Bonjour,

Toujours pas de réponses de la part du Directeur Départemental des impôts.

Je vous transmet quand même l'adresse exacte que j'ai mis sur l'enveloppe

Monsieur le Directeur 
Départemental  des impôts
30, rue Jean Mermoz
78 035 Versailles CEDEX

Le département est les YVELINES

J'ai joins a ce courrier
L'acte de notoriété
L'acte de décès
En demandant de m'envoyer la copie de la déclaration de succession

Je doute fort d'avoir une réponse
c'est pour cette raison que je vous donne l'adresse et le département.

Merci de me répondre.

laura · Answer

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu que va t-il avenir du courrier que j'ai envoyer par erreur
vont-ils me renvoyer ce courrier?
Cela ne va pas déclencher un problème?

Es ce vrai que les notaires disposent d'un fichier relatant l'ensemble des transactions effectuées dans un secteur donné et pour une certaine période pour le consulter il faut contacter la chambre des Notaires du lieu de situation du bien immobilier.
Je suis tomber sur cette article par hasard sur Internet

Je refais ce courrier et cette fois-ci a la bonne adresse

Merci d'avoir rectifier mon erreur.

groupbui · Answer

Re-evaluer les biens restant en contactant votre notaire, et ecrire au notaire qui est charge un releve de l'etat retant, vous avez a saisir votre avocat pour demander la fin de l'indivision et evaluer les indemnites d'occupation, si c'est ce que vous souhaitez - une galere a 5 pattes qui peuvent durer 5ans, dont le legislateur a depuis bien reforme, mais pas assez vite pour laisser des contentieux deficitaires aux beneficiaires....
Bonne courage - et attendez la reponse du directeur departemenal.

LAURA · Answer

Bonjour

Adresser a GROUPBUI  

JE VOUS SOUHAITE UNE TRÈS BONNE ANNÉE 2011

Je n'ai toujours pas de réponse du Directeur départemental,
par contre le destin m'a mis sur la route grâce a une personne que je connais  un notaire qui sait intéresser a mon cas il sait  mis en rapport avec le notaire de mon grand-oncle en lui demandant des explications.D'après les dires du notaire de mon grand-oncle la succession serait clos depuis 2005 .
Donc les fonds qui devait me revenir est chez le généalogiste,ce notaire qui va s'occuper de ce problème va contacter celui-ci en fournissant qu'elles explications.
Je vous tiendrais au courant des évènements.
Aussitôt que je reçois la réponse du directeur je vous en fait part.
Et encore une fois je vous souhaite une très bonne année 2011
Et merci encore de votre soutient qui m'a aider.

LAURA · Answer

Bonjour,

Je suis étonnée je n'ai toujours rien reçu du Directeur départemental ,sais peut-être a cause des fêtes comme je l'ai envoyer vers le 15 décembre.
Qu'en pensez-vous?

Quand au notaire que je vous avez parler dans la correspondance ci-dessus
il a envoyer un courrier a l'étude généalogiste lui demandant tous les relevés de la comptabilité de cette succession ainsi que les différents versement qu'il m'aurait  verser, j'ai dit au notaire qu'il risque d'attendre longtemps une réponse de leur part car il ne répond jamais aux lettres.
Le notaire m'a simplement répondu que si aucunes réponses ne lui parvenait il saisirait automatiquement le procureur.

J'espère être en bonne voie, mes amis qui connaissent bien ce notaire mon assurés que j'étais en bonne main.

Merci de me répondre

LAURA · Answer

Bonjour,

Je suis bien étonnée je n'ai toujours rien reçu du Directeur départemental , c'est peut-être a cause des fêtes comme je l'avais envoyer vers le 15 décembre.
Qu'en pensez-vous?
Si je n'ai aucune réponse dois-je faire une relance?
Malgré qu'un notaire s'occupe de cette affaire de mon coté j'essaye d'y voir un peu plus claire.

Quant au notaire que je vous avais parler dans la correspondance ci-dessus , il a envoyer un courrier a l'étude généalogiste pour lui demander tous les relevés  de la comptabilisée de cette succession , ainsi que tous les versements qu'il m'aurait verser.
J'ai dis au notaire qu'il risque d'attendre longtemps une réponse de sa part car il ne répond jamais aux courriers envoyés.
Le notaire m'a simplement répondu que si aucune réponse lui parvenait il saisirait automatiquement le Procureur.

J'espère être en bonne voie mes amis qui le connaissent bien m'ont assurés que j'étais en bonne main.

Merci de me répondre.

LAURA · Answer

bonjour,

Toujours rien reçu du Directeur départemental.

Je suis toujours dans l'attente

LAURA · Answer

Bonjour,

J'ai attendu la première semaine de février en espérant avoir une réponse du Directeur Départemental en vain rien.

J'ai donc fait la lettre destinée C.A.D.A

Dois-je l'envoyer en accusé de réception?

Dois-je joindre un acte de notoriété et un acte de décès?

Délais de réponse 5 jours si j'ai bien compris.

Merci de me répondre.

groupbui · Answer

RE: L'envoi simple a la CADA est suffisant - c'est une commission independant de controle - pour le bon fionctionnement de l'appareil de l'etat,
RE: Oui, il faut joindre l'acte de notoriete - dit egalement , dans votre cas "ayant cause";
RE: 5jrs a compter de leur reception, et traitement.
RE: faxer une copie -double- c'est aussi bien, on a mis a l'essai - le secretariat, le traite aussi bien
RE: dans les 5jrs elle vous confirme une date de decision de la CADA, efforceant oui-non le directeur doit vous repondre - entre temps la commission enquete la raison du refus du directeur - a partir de la vous saurez la raison. Et, la suite des demarches.

- A partir de cette action, il vous faut rassembler l'inventaire et toutes les pieces, evaluation de ce qui vous reste, puis des pieces de support pour preparer votre procedure au Tribunal pour la liquidation. Pas d'autre choix.
Vous tenez le bout, apres tout c'est votre famille.

LAURA · Answer

Bonsoir,

J'ai oublier de vous poser une question.

J'ai un notaire qui essaye de contacter le généalogiste par lettre apparemment sans succès,si j'envoie le courrier  au C.A.D.A, cela va pas couper l'herbe sous les pieds au notaire, et peut-être pas lui plaire que de mon coté j'essaye d'avancer.

J'en ai le droit dois-je le mettre au courant de ma démarche personnelle?

Merci de votre réponse.

LAURA · Answer

Bonsoir,

J'ai reçu une lettre provenant de la CADA 

L'EXAMEN DE MA DEMANDE EST PRÉVU POUR LA SÉANCE DU 17 MARS 2011 

L'avis de la commission sera ensuite transmis par courrier dans les meilleurs délais.

J'espère que s'est en bonne voie.

Merci de m'avoir guider.

DECLARATION DE SUCCESSION NON DECLAREE

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