Solde tout compte et le reste
etienne
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etienne -
etienne -
Bonjour,
en sachant que le solde de tout compte est quérable,
pouvez vous me dire s'il y a un délai maximum pour que l'employeur me donne certificat de travail, denier bulletin de salaire, attestation assedic car cela fait plus de deux semaines que j'attends les papiers. les assedics me demande obligatoirement cette attestation pour pouvoir m'inscrire en tant que demandeur d'emploi.
ce jour, la responsable m'a informé que l'entreprise ne paiera que le 1e décembre alors que j'ai quitté l'entreprise fin octobre et que je n'ai toujours pas perçu mon salaire et le solde de tout compte. Ils vont juste faire le geste de me verser que la moitié de mon salaire. Est ce normal? dois je attendre?
etienne
en sachant que le solde de tout compte est quérable,
pouvez vous me dire s'il y a un délai maximum pour que l'employeur me donne certificat de travail, denier bulletin de salaire, attestation assedic car cela fait plus de deux semaines que j'attends les papiers. les assedics me demande obligatoirement cette attestation pour pouvoir m'inscrire en tant que demandeur d'emploi.
ce jour, la responsable m'a informé que l'entreprise ne paiera que le 1e décembre alors que j'ai quitté l'entreprise fin octobre et que je n'ai toujours pas perçu mon salaire et le solde de tout compte. Ils vont juste faire le geste de me verser que la moitié de mon salaire. Est ce normal? dois je attendre?
etienne
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12 réponses
bsr
non vous ne devez pas attendre lettre recommandée avec ar et copie à l'inspection du travail
vous donnez 48 h faute de quoi vous faites un référé aux prud'hommes
non vous ne devez pas attendre lettre recommandée avec ar et copie à l'inspection du travail
vous donnez 48 h faute de quoi vous faites un référé aux prud'hommes
vous faites un référé et pas besoin d'avocat ça ne vous coutera rien sauf que le temps du référé c'est 15 jours à 3 semaines
allez chercher une saisine pour le référé, remplissez là et déposez là au moins ça fera un peu peur à votre employeur, s'il paie vous annulez la saisine
sur internet et au tribunal mais à savoir que l'original est une double feuille
et au dos la 4ème) on raconte les faits alors que sur internet je ne vois pas le dos de la 3ème feuille
et au dos la 4ème) on raconte les faits alors que sur internet je ne vois pas le dos de la 3ème feuille
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alors vous cochez le référé sur la première page
après vous mettez votre salaire sur une ligne
vos congès payés sur une autre
vos indemnités de licenciement (si vous avez été licencié)
pour les dommages et intérets vous mettez 500 euros au titre de l'article 700
et après pour l'astreinte vous mettez 150 euros par jour et par document à la date du jugement
vous réclamez comme papier :
- la fiche de salaire
- le solde de tout compte
- le certificat de travail
- la feuille assedic
après vous mettez votre salaire sur une ligne
vos congès payés sur une autre
vos indemnités de licenciement (si vous avez été licencié)
pour les dommages et intérets vous mettez 500 euros au titre de l'article 700
et après pour l'astreinte vous mettez 150 euros par jour et par document à la date du jugement
vous réclamez comme papier :
- la fiche de salaire
- le solde de tout compte
- le certificat de travail
- la feuille assedic
c'est ce que j'ai fait aujourd'hui mais si toutefois l'entreprise ne consent pas à me verser la totalité de mon salaire puis de mes documents nécessaires pour m'inscrire au assedic. Peuvent-ils parler d'un délai ? auparavant les employeurs avaient 1 ou 2 mois pour tout remettre mais maintenant est ce toujours le cas? ou dois si je vais au prud hommes demander des dommages et intérêts? et si je vais au prud hommes est ce que ca me coutera pas plus cher le fait de se couvrir d'un avocat et des démarches?
merci de vos réponses
etienne
merci de vos réponses
etienne
pour la récupérer ca se trouve sur internet ou il faut aller directement au tribunal des prud hommes pour la demander
il m'est demandé au début de cocher l'une de ces trois cases:
- demande de convocation devant le bureau de conciliation
- saisine directe du bureau du jugement
- demande de convocation devant la formation de référé
que dois je choisir?
et à la 2e page, est ce que je dois cocher dans le cadre bleu la case "contestation suite à une rupture du contrat de travail".?
et ensuite la partie du dessous demande de chiffrer ce que je dois toucher! mais en dehors de mon salaire je ne sais pas du tout ce que je dois toucher tout comme les dommages et intérêts.
qu'est ce que je peux dire??
merci
- demande de convocation devant le bureau de conciliation
- saisine directe du bureau du jugement
- demande de convocation devant la formation de référé
que dois je choisir?
et à la 2e page, est ce que je dois cocher dans le cadre bleu la case "contestation suite à une rupture du contrat de travail".?
et ensuite la partie du dessous demande de chiffrer ce que je dois toucher! mais en dehors de mon salaire je ne sais pas du tout ce que je dois toucher tout comme les dommages et intérêts.
qu'est ce que je peux dire??
merci
je ne vous promets pas que vous aurez autant de dommages et intérets mais il faut demander plus pour avoir un peu
une précision mettez toutes les sommes en brut
une précision mettez toutes les sommes en brut
d'ici max 3 jours je dois percevoir un
et par contre pour les doc assedics et solde de tout compte serait remis qu'en début de mois
est ce donc utile de faire ce référé pour que je puisse obtenir ces papiers et ce solde? ou le fait qu'il me paie le salaire ils sont dans leur droit pour me remettre le complément de documents et solde de tout compte en début de mois??
et par contre pour les doc assedics et solde de tout compte serait remis qu'en début de mois
est ce donc utile de faire ce référé pour que je puisse obtenir ces papiers et ce solde? ou le fait qu'il me paie le salaire ils sont dans leur droit pour me remettre le complément de documents et solde de tout compte en début de mois??
donc faite une recommandée dite "sans réponse et fourniture des documents dans un délai de 48 heures,(soit le ... vous comptez 2 jours après l'envoi du courrier) je serais contraint de déposer un référé auprès du Conseil des Prud'hommes.
vous faites une copie à l'inspection du travail
Au prud'homes vous vous présentez et vous racontez votre histoire
le référé et tousles papiers à joindre sont à faire en 3 exemplaires, un que vous enverrez à l'employeur, un pour vous un poru le tribunal
vous faites une copie à l'inspection du travail
Au prud'homes vous vous présentez et vous racontez votre histoire
le référé et tousles papiers à joindre sont à faire en 3 exemplaires, un que vous enverrez à l'employeur, un pour vous un poru le tribunal
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