Argent bloqué par notaire

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 11 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2010
-
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 11 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2010
-
Bonjour,
le notaire est il en droit de bloquer l'argent de la vente de mon appartement pour motif que je dois mes dernieres charges(ça je ne conteste pas )et je paierais mais surtout je conteste l'état daté au prix exhorbitant.
merci

2 réponses

Messages postés
30034
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 janvier 2022
8 122
Bonsoir

il n'a pas le droit de bloquer la totalité de la somme de la vente, éventuellement le montant que vous contestez pas plus.

D'un autre côté, il est difficile de contester le prix de l'état daté, il est communiqué au syndic et donc les copropriétaires ne peuvent l'ignorer .
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 11 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2010

merci