Argent bloqué par notaire

felix3587 Messages postés 5 Statut Membre -
felix3587 Messages postés 5 Statut Membre - 15 nov. 2010 à 18:39

Bonjour,
le notaire est il en droit de bloquer l'argent de la vente de mon appartement pour motif que je dois mes dernieres charges(ça je ne conteste pas )et je paierais mais surtout je conteste l'état daté au prix exhorbitant.
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 905

Bonsoir

il n'a pas le droit de bloquer la totalité de la somme de la vente, éventuellement le montant que vous contestez pas plus.

D'un autre côté, il est difficile de contester le prix de l'état daté, il est communiqué au syndic et donc les copropriétaires ne peuvent l'ignorer .

Réponse 2 / 2

felix3587 Messages postés 5 Statut Membre

merci

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