Argent bloqué par notaire

felix3587 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 nov. 2010 à 18:28
felix3587 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010 - 15 nov. 2010 à 18:39
Bonjour,
le notaire est il en droit de bloquer l'argent de la vente de mon appartement pour motif que je dois mes dernieres charges(ça je ne conteste pas )et je paierais mais surtout je conteste l'état daté au prix exhorbitant.
merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
15 nov. 2010 à 18:38
Bonsoir

il n'a pas le droit de bloquer la totalité de la somme de la vente, éventuellement le montant que vous contestez pas plus.

D'un autre côté, il est difficile de contester le prix de l'état daté, il est communiqué au syndic et donc les copropriétaires ne peuvent l'ignorer .
1
felix3587 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2010
15 nov. 2010 à 18:39
merci
0