Taxe habitation
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mams37
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulez savoir si je serai exonerer de la taxe habitation pour ma maison neuve qui est en cours achevement merci
je voulez savoir si je serai exonerer de la taxe habitation pour ma maison neuve qui est en cours achevement merci
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1 réponse
La taxe d'habitation est due pour toute habitation occupée au 1° janvier de l'année d'imposition et non pour une construction en cours d'achèvement si, bien entendu, elle n'est pas occupée.
Pour des raisons financières certaines personnes s'installent avant complet achèvemenf (enduit extérieur restant à faire par ex.). Bien qu'inachevée la taxe est due dès lors que la construction est occupée.
Pour des raisons financières certaines personnes s'installent avant complet achèvemenf (enduit extérieur restant à faire par ex.). Bien qu'inachevée la taxe est due dès lors que la construction est occupée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...